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Juillet 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

DLH 132-1° - Immeuble communal 137-141, avenue du Maine (14e). - Signature d’un acte modificatif au bail du 11 janvier 1995. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1 ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du terrain situé 137-141 avenue du Maine (14e), loué à la SCI Maine FO par bail emphytéotique du 11 janvier 1995, pour une durée de 75 ans ;

Considérant qu?il est notamment stipulé dans ledit bail que ?le preneur s?engage à mettre à disposition de la Ville de Paris la partie de la parcelle nécessaire à l?aménagement du Passage Tenaille? ;

Considérant que, sur ces bases, une emprise d?environ 392 m² a été réunie au passage Tenaille ;

Considérant qu?il est nécessaire, dans ces conditions, de modifier l?assiette foncière du bail du 11 juin 1995, et d?en distraire l?emprise d?environ 392 m² remise à la Ville de Paris par la SCI Maine FO, conformément aux dispositions sus mentionnées du bail ;

Vu la lettre du 2 avril 2008 par laquelle la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière donne son accord sur les modalités d?acquisition des droits de la Ville de Paris sur l?immeuble visé en objet ;

Considérant que la modification de l?assiette foncière du bail du 11 juin 2008 devra intervenir préalablement à la cession à la SCI Maine FO des droits détenus par la Ville de Paris sur l?immeuble ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- d?autoriser la signature d?un acte modificatif au bail passé avec la SCI Maine FO le 11 janvier 1995 sur le terrain communal 137-141, avenue du Maine (14e), afin de distraire - après division parcellaire - du terrain d?assiette dudit bail l?emprise d?environ 392 m² réunie au passage Tenaille ;

-de donner son approbation au projet de cession desdroits de la Ville de Paris sur ledit terrain et à la signature, avec la SCI Maine FO, de la promesse de vente dont le texte est annexé à la présente délibération ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 4 juillet 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 30 juin 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Est autorisée la signature d?un acte modificatif au bail passé le 11 janvier 1995 avec la SCI Maine FO, afin de distraire

- après division parcellaire - du terrain d?assiette dudit bail l?emprise d?environ 392 m² réunie au passage Tenaille.

L?ensemble des autres dispositions du bail du 11 juin 1995 demeure inchangé.