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Conseil Municipal
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Déliberation

Modification du statut particulier applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 DRH 27]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 25 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 25 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2006 DRH 36-1° des 10 et 11 juillet 2006 fixant le statut particulier applicable au corps des architectesvoyers de la Commune de Paris ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 2 juillet 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier le statut particulier applicable au corps des architectes-voyers de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article premier de la délibération des 10 et 11 juillet 2006 susvisée est complété par l?alinéa suivant :

?Le corps des architectes-voyers de la Commune de Paris comporte deux spécialités : ?architecte-voyer? et ?paysagiste?.

Art. 2.- L?article 2 de la délibération des 10 et 11 juillet 2006 susvisée est complété par l?alinéa suivant :

?Lorsqu?ils relèvent de la spécialité ?paysagiste?, ils sont plus particulièrement chargés de concevoir et de piloter les projets d?aménagement des espaces paysagers.?

Art. 3.- Le 1°) de l?article 3 de la délibération des 10 et 11 juillet 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :

?1°) par voie de concours ouverts aux candidats détenteurs :

a) pour la spécialité ?architecte-voyer? : d?un diplôme, titre, certificat ou qualification qui ouvre l?accès au titre d?architecte dans les conditions définies à l?article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l?architecture ;

b) pour la spécialité ?paysagiste? : du diplôme de paysagiste DPLG ou justifiant d?une équivalence reconnue conformément aux dispositions du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d?accès aux corps et cadres d?emplois de la fonction publique.?

Art. 4.- Les articles 21 à 25 de la délibération des 10 et 11 juillet 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :

?Art. 21.- Au titre de la constitution initiale du corps dans la spécialité ?paysagiste?, les agents non titulaires de la Commune de Paris exerçant les fonctions de paysagiste depuis au moins trois ans et justifiant des diplômes requis à l?article 3 peuvent être, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire, intégrés dans ce corps et cette spécialité.

?Ils sont nommés dans le grade d?architecte-voyer, immédiatement titularisés et classés conformément aux dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus.?

?Art. 22.- Par dérogation au premier alinéa de l?article 15, les agents intégrés dans le grade d?architecte-voyer en application des dispositions de l?article 21 ci-dessus peuvent être nommés au grade d?architecte-voyer en chef lorsqu?ils comptent au moins six ans de services effectifs dans le grade d?architecte-voyer. Les services pris en compte lors de leur classement dans ce grade sont considérés comme des services effectifs accomplis dans ce grade.?

?Art. 23.- Les articles 21 et 22 ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2009.?