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Déliberation

DF 91 - Cession à l’OPAC de Paris d’un terrain situé 5-7, rue Emile Duployé (18e). - Délibération modificative. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2000 DLH 251 des 25-26 septembre 2000 ;

Considérant que la Ville de Paris, suite à une ordonnance d?expropriation prononcée le 22 novembre 2000, est devenue propriétaire de la parcelle de terrain cadastrée section CF n° 213, située 5-7, rue Emile Duployé, 36, rue Doudeauville (18e) ;

Vu la délibération du Conseil de Paris DU-DF 134 des 16 et 17 octobre 2006 autorisant la cession à l?OPAC de Paris du terrain d?assiette situé 5-7, rue Emile Duployé (18e) au prix de 15 euros, au plus tard à la date du 17 avril 2007 ;

Considérant que la vente n?a pu être réalisée à cette date mais que l?acquéreur est toujours disposé à procéder à cette acquisition ;

Considérant que l?OPAC de Paris a réalisé à l?adresse un programme de construction de 6 logements locatifs intermédiaires et qu?il est donc nécessaire de proroger la date limite de signature du contrat de vente en sa faveur ;

Considérant que la scission de la copropriété du 36 rue Doudeauville a été officialisée par acte notarié du 9 mars 2007 ;

Considérant qu?il convient de modifier la délibération DUDF 134 des 16 et 17 octobre 2006 ;

Vu l?avis de France Domaine du 6 mai 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :

- d?autoriser la cession, au prix de 15 euros, à l?OPAC de Paris, du terrain d?assiette de son immeuble situé 5 et 7, rue Emile Duployé (18e) ;

-de proroger le délai de signature du contrat de vente de 6mois, à compter de la présente délibération.

Vu l?avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 1er juillet 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 23 juin 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de l?article 1er de la délibération 2006 DU-DF 134 des 16-17 octobre 2006 sont modifiées comme suit :

?Est autorisée la cession à l?OPAC de Paris d?une emprise de 232 m² à distraire de la parcelle de terrain cadastrée section CF n° 213, située 5-7, rue Emile Duployé, 36, rue Doudeauville (18e).

Le contrat de vente devra être signé dans les 6 mois de la présente délibération.?

Art. 2.- L?article 5 de la délibération 2006 DU-DF 134 des 16-17 octobre 2006 est modifié comme suit :

?La recette de 15 euros sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris fonction 824, compte 775, sur l?exercice 2008 ou suivant?.

Art. 3.- L?article 6 de la délibération 2006 DU-DF 134 des 16-17 octobre 2006 est modifié comme suit :

?Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 776, du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21, du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 08V00092DU (exercices 2008 ou suivant)?.

Les autres articles de cette délibération demeurent inchangés.