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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de la convention liant la Ville de Paris et la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) pour la constitution d’un groupement de commande pour la communication relative à l’extension du tramway T3. Autorisation à M. le Maire de signer ladite convention. -Approbation du principe et des modalités de passation d’un marché de conception, exécution et suivi des actions de communication relatives au projet d’extension du tramway à Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché précité avec l’attributaire désigné par la Commission d’appel d’offres. Mme Annick LEPETIT, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 DVD 104]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2008 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et des modalités de passation d?un marché de conception, exécution et suivi des actions de communication relatives au projet d?extension du tramway à Paris; et l?autorise à signer le marché avec l?attributaire désigné par la Commission d?appel d?offres, le principe et les modalités de la convention liant la Ville de Paris et la RATP pour la constitution d?un groupement de commande pour la communication relative à l?extension du tramway T3 et l?autorise à signer cette convention ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 30 juin 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 26 juin 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 23 juin 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 30 juin 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement en date du 30 juin 2008 ;

Sur le rapport présenté par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités de la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, liant la Ville de Paris et la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) pour la constitution d?un groupement de commande pour la communication relative à l?extension du tramway T3.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer la convention liant la Ville de Paris et la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) précitée.

Art. 3.- Sont approuvés le principe et les modalités de passation d?un marché sur appel d?offres ouvert européen conformément aux dispositions des articles 8, 33, 40, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.

Art. 4.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières relatifs au marché précité

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le marché de conception, exécution et suivi des actions de communication relatives au projet d?extension du tramway à Paris, dont le montant annuel pourra varier de 1.500.000 euros HT (soit 1.794.000 euros TTC) minimum à 4.000.000 euros HT maximum (soit 4.784.000 euros TTC), avec l?attributaire désigné par la Commission d?appel d?offres de la Ville de Paris.

Art. 6.- Conformément à l?article 59-III du code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, le Maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la commission d?appels d?offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l?article 35-II-3 si aucune candidature ou aucune offre n?a été déposée ou dans le cas d?offres inappropriées, ou bien dans les conditions prévues à l?article 35-I-1 du code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l?article 28 du code des marchés publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées à l?article 27-III du code des marchés publics et à signer le marché correspondant.

Art. 7.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 23, article 2315, rubrique 822, mission 61000-99-014 du budget d?investissement de la Ville de Paris exercices 2008 et suivants sous réserve de financement ; ainsi que sous divers articles du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercices 2008 et suivants sous réserve de financement.