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Juillet 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’une transaction entre Gan Euro Courtage et la Ville de Paris, relative à des infiltrations d’eaux pluviales survenues 22, bis rue Legendre suite à des travaux dans l’église Saint Charles de Monceau (17e). Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 DAC 53]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment les articles L. 2121-12, L. 2511-13 et suivants ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris demande l?approbation du principe d?une transaction entre Gan Euro Courtage et la Ville de Paris, relative à des infiltrations d?eaux pluviales survenues 22, bis rue Legendre suite à des travaux dans l?église Saint Charles de Monceau (17e) et l?autorisation de signer avec la société Gan Euro Courtage un contrat de transaction prévoyant une indemnité transactionnelle d?un montant de 5.201 euros ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 30 juin 2008 ;

Sur le rapport présenté par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 9e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?une transaction Gan Euro Courtage et la Ville de Paris, relative à des infiltrations d?eaux pluviales survenues 22, bis rue Legendre suite à des travaux dans l?église Saint Charles de Monceau (17e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société Gan Euro Courtage un contrat de transaction prévoyant une indemnité transactionnelle de 5.201 euros, joint à la présente délibération. Ce document permettra de reconnaître la responsabilité de la Ville dans la survenance du dégât des eaux. En contrepartie, Gan Euro Courtage renoncera à toute revendication ultérieure.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur la mission 2, chapitre 67, nature 678, rubrique 324 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2008 ou suivants, sous réserve des décisions de financement.