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Juillet 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation de la rémunération annuelle maximum susceptible d’être perçue par une conseillère de Paris exerçant les fonctions de présidente du conseil d’administration de la Société anonyme d’économie mixte locale des Pompes funèbres de la Ville de Paris (SAEMPF). M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 SGCP 12]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs au statut particulier de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux sociétés d?économie mixte locales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du code électoral et l?article 6 de la loi modifiée n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l?élection des représentants au Parlement européen ;

Vu les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions de cumuls de rémunérations et d?indemnités des titulaires de mandats locaux ;

Vu la délibération R 19 portant désignation de Mme Marinette BACHE, Mme Pascale BOISTARD, M. Gilles ALAYRAC, M. Daniel ASSOULINE, M. Romain LEVY, Mme Catherine VIEU-CHARIER, Mme Fabienne GIBOUDEAUX, Mme Claude-Annick TISSOT, M. Gérard d?ABOVILLE, Mme Lynda ASMANI et de Mme Valérie SACHS au conseil d?administration de la Société anonyme d?économie mixte locale des Pompes funèbres de la Ville de Paris ;

Vu la décision du conseil d?administration de la Société anonyme d?économie mixte locale des Pompes funèbres de la Ville de Paris du 19 mai 2008 désignant Mme Marinette BACHE aux fonctions de présidente du conseil d?administration ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des rémunérations maximums susceptibles d?être perçues par la conseillère de Paris siégeant en qualité de présidente du conseil d?administration de cette société d?économie mixte dans laquelle la ville de Paris détient une participation au capital ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant annuel maximum de la rémunération susceptible d?être perçue par Mme Marinette BACHE en qualité de présidente du conseil d?administration de la Société anonyme d?économie mixte locale des Pompes funèbres de la Ville de Paris est fixé à 15.245 euros nets.

Art. 2.- Les fonctions de mandataire désigné en son sein par le Conseil de Paris pour exercer les fonctions de président du conseil d?administration ou de surveillance, d?administrateur ou de membre du conseil de surveillance d?une société d?économie mixte ne donnent pas lieu à rémunération pour les élus exerçant le mandat de député, de sénateur ou de représentant français au Parlement européen.

Art. 3.- La rémunération visée à l?article 1er de la présente délibération est prise en compte dans le calcul du plafond des rémunérations et indemnités que peut percevoir un élu local dans les conditions d?application des articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales.