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Conseil Municipal
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Déliberation

DLH 132-2° - Immeuble communal 137-141, avenue du Maine (14e). - Vente à la SCI Maine FO des droits de la Ville de Paris sur l’immeuble. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire du terrain situé 137-141 avenue du Maine (14e), loué à la SCI Maine FO par bail emphytéotique du 11 janvier 1995, pour une durée de 75 ans ;

Considérant que le bail emphytéotique du 11 janvier 1995 comprend un pacte de préférence donné au preneur dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété ;

Considérant que la SCI Maine FO a fait connaître son souhait de devenir propriétaire du terrain municipal situé 137141, avenue du Maine (14e), après division parcellaire pour en soustraire une emprise d?environ 392 m² réunie au passage Tenaille ;

Vu la délibération de ce jour 2008 DU-DLH 132-1° autorisant la signature d?un acte modificatif au bail du 11 juin 1995 pour distraire - après division parcellaire - de son terrain d?assiette l?emprise d?environ 392 m² réunie au passage Tenaille ;

Vu la lettre du 2 avril 2008 de la Confédération générale du Travail Force Ouvrière représentant la SCI Maine FO faisant part de son accord pour acquérir les droits de la Ville de Paris sur le terrain municipal situé 137-141, avenue du Maine (14e), au prix de 12.600.000 euros ;

Vu la saisine, le 30 avril 2008, de France Domaine Paris pour l?actualisation de son estimation des droits de la Ville de Paris sur le terrain municipal situé 137-141, avenue du Maine (14e) ;

Vu l?article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l?avis du Conseil du Patrimoine du 20 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de donner son accord pour :

- d?une part, signer un acte modificatif au bail du 11 janvier 1995 avec la SCI Maine FO afin de distraire - après division parcellaire - de son terrain d?assiette l?emprise d?environ 392 m² réunie au passage Tenaille ;

- d?autre part, céder à la SCI Maine FO, au prix indexé de 12.600.000 euros, les droits de la Ville de Paris sur le terrain situé 137-141, avenue du Maine (14e) - après réalisation de la division parcellaire sus mentionnée - et signer avec la SCI Maine FO la promesse de vente dont le projet est annexé à la présente délibération ;

Vu l?avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 4 juillet 2008 ;

Vu l?avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 30 juin 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession, au bénéfice de la SCI Maine FO - ou de toute autre personne morale qui s?y substituerait avec l?accord du Maire de Paris - des droits de la Ville de Paris sur le terrain municipal situé 137-141, avenue du Maine (14e) - après division parcellaire et modification de l?assiette foncière du bail du 11 juin 1995 - conformément aux dispositions du projet de promesse de vente ci-annexée. Est autorisée la signature de ladite promesse, laquelle devra intervenir dans les trois mois de la présente délibération.

Art. 2.- Le prix de cession est fixé à 12.600.000 euros (hors indexation) selon les dispositions mentionnées dans la promesse de vente.

Le titulaire du bail emphytéotique sur le terrain visé à l?article 1er s?acquittera du paiement du loyer correspondant jusqu?à la signature de l?acte de vente.

Art. 3.- Cette vente se fera avec un échéancier de paiement. Le premier versement correspondant à 20 % du prix, soit 2.520.000 euros, aura lieu à la date de la signature du contrat notarié de cession ; le second versement de 30 % (soit 3.780.000 euros hors indexation) aura lieu au plus tard le 30 juin 2010 et le dernier versement de 50 %, (soit 6.300.000 euros hors indexation, au plus tard le 15 novembre 2011.

Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la cession seront à la charge de l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens sont ou seront assujettis seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de la signature du contrat de vente.

Art. 5.- La dépense réelle de 12.600.000 euros relative à la constatation de la créance immobilisée sera imputée rubrique 8249, chapitre 27, article 2764, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 08V00092DU, du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2008 et suivants).

La recette réelle d?un montant de 12.600.000 euros à provenir de la cession sera inscrite au chapitre 77, compte 775, fonction 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2008 et suivants).

Les recettes réelles attendues des versements de 2.520.000 euros, 3.780.000 euros et 6.300.000 euros (hors indexation) seront constatées rubrique 8249, chapitre 27, article 2764, du budget d?investissement de la Ville de Paris au titre de l?exercice 2008 et des exercices suivants.

Art. 6.- Les écritures d?ordre, liées à cette cession, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676, du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21, du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 08V00092DU (exercice 2008 et suivants).