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Juillet 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation des rémunérations annuelles maximums susceptibles d’être perçues par les Conseillers de Paris siégeant au conseil d’administration de la Société anonyme d’économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP). M.Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 SGCP 22]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 16 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 16 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants relatifs à l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et ses articles L. 15211 et suivants relatifs aux sociétés d?économie mixte locales ;

Vu les articles LO 148 et LO 297 du code électoral et l?article 6 de la loi modifiée n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l?élection des représentants au Parlement européen ;

Vu les articles L. 2123-20, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales relatifs aux conditions de cumuls de rémunérations et d?indemnités des titulaires de mandats locaux ;

Vu la délibération R 13 du conseil de Paris du 21 avril 2008 portant désignation de M. Didier GUILLOT, Mme Hélène BIDARD, Mme Véronique DUBARRY et de M. Pierre-Yves BOURNAZEL au conseil d?administration de Société anonyme d?économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne (SEMIDEP)

Vu la décision du conseil d?administration de la SEMIDEP du 4 juin 2008 désignant Mme Hélène BIDARD aux fonctions de présidente du conseil d?administration ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le montant des rémunérations maximums susceptibles d?être perçues par ces conseillers de Paris siégeant au conseil d?administration de cette société d?économie mixte dans laquelle la ville de Paris détient une participation au capital ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLÈRE, au nom de la £e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant annuel maximum de la rémunération susceptible d?être perçue par Mme Hélène BIDARD en qualité de présidente du conseil d?administration de la Société anonyme d?économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne est fixé à 15.245 euros nets.

Art. 2.- Le montant annuel maximum des jetons de présence susceptibles d?être perçus par M. Didier GUILLOT, Mme Véronique DUBARRY et M. Pierre-Yves BOURNAZEL est fixé à 975,67 euros, sous réserve d?une présence effective lors des séances dudit conseil.

Art. 3.- Les fonctions de mandataire désigné en son sein par le conseil de Paris pour exercer les fonctions de président du conseil d?administration ou de surveillance, d?administrateur ou de membre du conseil de surveillance d?une société d?économie mixte ne donnent pas lieu à rémunération pour les élus exerçant le mandat de député, de sénateur ou de représentant français au Parlement européen.

Art. 4.- Les rémunérations visées aux articles 1er et 2 de la présente délibération sont prises en compte dans le calcul du plafond des rémunérations et indemnités que peut percevoir un élu local dans les conditions d?application des articles L. 212320, L. 3123-18, L. 4135-18 et L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales.