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Juillet 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

DU 42-1° - Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter en assemblée générale, l’aliénation de parties communes (wc et portion de couloir) situés dans l’immeuble en copropriété sis 62/66 rue Vieille du Temple (3eme) . M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que lors de sa séance des 25 et 26 juin 2007, le Conseil de Paris a autorisé la location par bail emphytéotique à ?France Euro Habitat? (FREHA) des lots communaux n° 114 et 146, en vue de la réalisation de logements qui seront attribués à des foyers poursuivant un processus d?insertion ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 4 juin 2007 ;

Vu le projet de délibération en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter, en assemblée générale de copropriétaires, l?aliénation par la Ville de Paris de parties communes situées dans l?immeuble en copropriété 62/66 rue Vieille du Temple à Paris (3ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 3ème arrondissement en date du 30 juin 2008 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 3ème arrondissement en date du 1er juillet 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris ou son représentant est autorisé à voter en assemblée générale la cession de parties communes dans l?immeuble en copropriété situé 62/66 rue Vieille du Temple (3e) à un prix qui ne saurait être inférieur à 17.000 euros et la modification de la grille de répartition des tantièmes qui en résulte.

Art. 2.- Tous les frais, droits, honoraires et modifications du règlement de copropriété auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis, seront acquittées par l?acquéreur à compter du jour de l?entrée en jouissance.

La valeur totale de la cession s?établit à un montant minimum de 17.000 euros. La Ville de Paris disposant de 3010/10 000èmes, sa quote-part s?élève à 5.117 euros sur la base de ce montant.

Art. 3.- La recette de 5.117 euros sera inscrite fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 4.- Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n°180, et individualisation n°08V00092DU.

Art. 5.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter ces produits, au moment de l?élaboration du budget, à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logements sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.