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Juillet 2008
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe d’indemnisation de l’Entreprise H. Chevalier en raison des préjudices subis par elle lors des travaux de restructuration de l’immeuble communal, 2, passage des Petits Pères (2e). Mme Camille MONTACIÉ, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Juillet 2008 [2008 DPA 145]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 juillet 2008.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 juillet 2008.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 26 juin 2008 ;

Vu le projet de délibération, en date du 24 juin 2008, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe d?indemnisation de l?Entreprise H. Chevalier en raison des préjudices subis par elle lors des travaux de restructuration de l?immeuble communal, 2, passage des Petits Pères (2e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Camille MONTACIÉ, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?indemnisation de l?Entreprise H. Chevalier en raison des préjudices subis par elle lors des travaux de restructuration de l?immeuble communal, 2, passage des Petits (2e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67, nature 678, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2008.