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Janvier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Programme municipal de transformation de bureaux en logements. -Création par la R.I.V.P. de 15 logements locatifs intermédiaires et de locaux commerciaux dans l'immeuble situé 53, rue du Château-d'Eau et 34, boulevard de Strasbourg (10e). -Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. -Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. une convention relative à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1996 [1996 D. 80-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris, d'une part, lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de transformation de bureaux en 15 logements locatifs intermédiaires et des locaux commerciaux situé 53, rue du Château-d'Eau et 34, boulevard de Strasbourg (10e) et, d'autre part, lui demande l'autorisation de signer avec ladite société la convention qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 11 septembre 1995 ;
Vu l'avis du Maire du 10e arrondissement, en date du 12 septembre 1995 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) est autorisée à transformer l'immeuble situé 53, rue du Château-d'Eau et 34, boulevard de Strasbourg (10e) afin de créer 15 logements locatifs intermédiaires et des locaux commerciaux.
Art. 2.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement du prix de référence de ce programme égale à 20 % de son montant et estimée actuellement à 2.170.000 F.
Cette dépense sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du dépassement du prix de référence de l'opération, égale à 40 % de ce dépassement limité à 40 % du prix de référence, actuellement estimée à 1.860.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, paragraphe 623, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- 11 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière, 4 logements seront réservés aux organismes collecteurs de la contribution patronale à l'effort de construction.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative à ce programme.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document cité à l'article 5 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
-M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.