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Janvier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la R.I.V.P. en vue du financement d'un programme de construction de 34 logements locatifs intermédiaires et 34 places de stationnement situé 63-63 bis, rue Petit (19e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1996 [1996 D. 87-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 13 février 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 13 février 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris en vue du financement d'un programme de construction de 34 logements locatifs intermédiaires et 34 places de stationnement situé 63-63 bis, rue Petit (19e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la saisine du Conseil du 19e arrondissement, en date du 14 novembre 1995, relative audit projet de délibération ;
Vu la saisine du Maire du 19e arrondissement, en date du 14 novembre 1995, relative audit projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un prêt locatif intermédiaire de 24.500.000 F, remboursable en 25 ans, à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit local de France en vue du financement du programme de construction de 34 logements locatifs intermédiaires et de 34 places de stationnement situé 63-63 bis, rue Petit (19e).
Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.
Art. 2.- Au cas où la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations ou du Crédit local de France adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations ou le Crédit local de France discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. une convention fixant les modalités d'application de la garantie visée à l'article premier de la présente délibération et à intervenir au contrat d'emprunt à signer par ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
-M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.