Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Janvier 1996
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 31, rue de Chanzy (11e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1996 [1996 D. 26]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 et son avenant du 23 août 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et construits par la Régie immobilière de la Ville de Paris ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 31, rue de Chanzy (11e) en vue de la réalisation d'une opération de construction en P.L.S. ;
Vu l'avis des Services fonciers de Paris, en date du 17 novembre 1995 ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 11e arrondissement, en date du 5 janvier 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 8 janvier 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location du terrain communal situé 31, rue de Chanzy (11e).
-Le bail, d'une durée de 50 ans, prendra effet au 1er octobre 1993 pour venir à expiration le 30 septembre 2043 ;
-la société s'obligera à réaliser un programme de construction comportant 2 bâtiments R+4 et R+5 comprenant 18 logements, d'une surface habitable totale de 1.275 mètres carrés, se répartissant comme suit : 4 F1 bis ; 4 F2 ; 4 F4 ; 6 F5.
Le programme comportera également la réalisation de commerces et de locaux d'activités d'une surface utile de 350 mètres carrés. Les constructions devront être achevées dans un délai de 12 mois à compter de la date d'obtention du financement de l'opération ;
-le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 3.900.000 F. La propriété communale ayant été mise à la disposition de la société le 1er octobre 1993, date d'effet du bail, la locataire s'obligera à verser le loyer en totalité au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les trois mois de la présente délibération ;
-en application de la convention du 11 janvier 1979 et de son avenant du 23 août 1979, susvisés, 13 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris. Par ailleurs, 3 logements seront réservés pendant 30 ans aux organismes collecteurs et 2 logements seront réservés pendant 25 ans à des fonctionnaires de la Région d'Ile-de-France ;
-la location sera régie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 et la convention du 11 janvier 1979 et son avenant du 23 août 1979, susvisés ;
-la société prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
-à l'expiration du bail - de quelque manière que cette expiration se produise - la totalité des constructions et aménagements réalisés par la société deviendra sans indemnité propriété de la Ville de Paris ;
-pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
-le preneur pourra consentir, conformément à la loi, les servitudes passives indispensables à la réalisation de l'objet du bail. Toutes autres servitudes ne pourront être conférées qu'avec le consentement du bailleur. Le bailleur donne tous pouvoirs au preneur à l'effet d'acquérir les servitudes, mitoyennetés, droits de passage nécessaires à la réalisation de l'objet du présent bail ;
-aucune sous-location ne pourra être consentie ;
-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourra intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété un droit de préférence serait donné à la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
-pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réserve la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation devait intervenir pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains ;
-tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à la disposition de la R.I.V.P. de la propriété communale située 31, rue de Chanzy (11e).
Art. 3.- La recette à provenir de la location, d'un montant de 3.900.000 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.