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Janvier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réhabilitation par la "S.E.M. Centre" de l'immeuble situé 12, rue Sainte-Anastase (3e). -Création de 4 logements locatifs intermédiaires. -Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1996 [1996 D. 90-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 3 décembre 1984 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris réalisés par la "S.E.M. Centre" ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la "S.E.M. Centre" à réaliser un programme de réhabilitation en P.L.I. de 4 logements situé 12, rue Sainte-Anastase (3e) et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la saisine du Conseil du 3e arrondissement, en date du 1er décembre 1995, relative audit projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la "S.E.M. Centre" d'un programme de réhabilitation en P.L.I. de 4 logements situé 12, rue Sainte-Anastase (3e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 1.650.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 6, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- En application de la convention du 3 décembre 1984, susvisée, les logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris, étant précisé qu'une réservation sera accordée pendant 25 ans au profit de fonctionnaires de la Région d'Ile-de-France à hauteur de 10 % des surfaces habitables, soit 32 mètres carrés, qui pourra être pris sur d'autres programmes, en contrepartie de la subvention versée par cette collectivité.