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Janvier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réhabilitation Palulos d'un foyer de jeunes travailleurs situé 64, rue de la Santé (14e). -Abrogation de la délibération D. 2289, en date des 14 et 15 décembre 1992. -Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Travail et Propriété" pour le financement de ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1996 [1996 D. 39]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la délibération D. 2289, en date des 14 et 15 décembre 1992, portant octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Travail et Propriété" en vue du financement des travaux d'amélioration du foyer de jeunes travailleurs lui appartenant situé 64, rue de la Santé (14e) (1ère tranche) ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger la délibération D. 2289, en date des 14 et 15 décembre 1992, susvisée, et d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "Travail et Propriété" en vue du financement de travaux de réhabilitation dans un foyer de jeunes travailleurs situé 64, rue de la Santé (14e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon, et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 8 janvier 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Les dispositions de la délibération D. 2289, en date des 14 et 15 décembre 1992, susvisée, sont abrogées.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant total de 7.946.348 F, remboursable en 15 ans, éventuellement assorti d'un différé d'amortissement d'une durée maximale de 2 ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat et dans les conditions fixées par la réglementation pour les emprunts des collectivités locales, par la société anonyme d'H.L.M. "Travail et Propriété" auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en vue du financement de travaux de réhabilitation dans un foyer de jeunes travailleurs situé 64, rue de la Santé (14e).
Art. 3.- Au cas où la société, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable la société défaillante.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- En contrepartie de la garantie accordée, la société s'engage à réserver 24 logements de ce programme de réhabilitation au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.
A cet effet, la société s'engage à faire connaître à M. le Maire de Paris (Direction de la Construction et du logement, Sous-direction du Logement), au moins 3 mois à l'avance, la date à laquelle elle compte pouvoir procéder à la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements réservés à la Ville de Paris, avec l'évaluation des loyers et des charges que les locataires auront à payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adressée à la société.
Dès qu'une vacance se produira dans les logements réservés à la Ville de Paris, la société en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit désigné dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la société anonyme d'H.L.M. "Travail et Propriété" une convention, conformément à l'article 3 du décret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera éventuellement la garantie de la Ville de Paris, et à intervenir au nom de la Ville de Paris aux contrats d'emprunts à souscrire par ladite société.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
-M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.