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Janvier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la R.I.V.P. d'un programme de construction de 34 logements locatifs intermédiaires et 34 places de stationnement situé 63-63 bis, rue Petit (19e). -Participation de la Ville de Paris au financement de l'opération. -Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. une convention relative à ce programme. M. Michel BULTÉ, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1996 [1996 D. 87-2°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris d'une part, lui propose d'autoriser la Régie immobilière de la Ville de Paris à réaliser un programme de construction de 34 logements locatifs intermédiaires et 34 places de stationnement situé 63-63 bis, rue Petit (19e), et de décider la participation de la Ville de Paris au financement de l'opération et, d'autre part, lui demande l'autorisation de signer avec ladite société la convention spécifique qui se rapporte à ce programme ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu la saisine du Conseil du 19e arrondissement, en date du 14 novembre 1995, relative audit projet de délibération ;
Vu la saisine du Maire du 19e arrondissement, en date du 14 novembre 1995, relative audit projet de délibération ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la réalisation par la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) d'un programme de construction de 34 logements locatifs intermédiaires et 34 places de stationnement situé 63-63 bis, rue Petit (19e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un prêt à long terme de 2.070.000 F, remboursable en 30 ans avec un différé d'amortissement de 5 ans, sans intérêt, mais indexé sur l'indice I.N.S.E.E. du coût de la construction.
Cette dépense sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 22, du budget d'investissement de la Ville de Paris par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, dudit budget.
Art. 3.- La Ville de Paris s'engage à prendre en charge, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du dépassement de la charge foncière de référence de ce programme égale à 20 % de son montant réel et estimée actuellement à 1.700.000 F.
Cette subvention sera imputée au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par prélèvement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- De même, conformément à l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une subvention sera accordée par l'Etat et perçue par la Ville de Paris au titre du dépassement de la charge foncière de référence de l'opération, égale à 50 % de ce dépassement limité à 200 % de la charge foncière de référence, actuellement estimée à 2.000.000 F.
Cette subvention sera inscrite en recette escomptée au compte foncier, chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- 25 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.
Par ailleurs, compte tenu de leur participation financière, 9 logements seront réservés aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris la convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative audit programme.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne le document visé à l'article 6 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
-M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris ;
- et M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.