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Janvier 1996
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec la R.I.V.P. un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 4 rue La Fontaine (16e). M. Michel BULTÉ rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1996 [1996 D. 74-1°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 16 février 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 16 février 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 4, rue La Fontaine (16e) ;
Vu l'avis des Services fonciers ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 8 janvier 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 10 janvier 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Michel BULTÉ, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Conditions spécifiques au programme.
M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.), dont le siège social est situé 4, place Saint-Thomas-d'Aquin (7e), un bail à caractère emphytéotique portant location de l'immeuble communal situé 4, rue La Fontaine (16e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
-il prendra effet à la date de prise de possession des terrains par la Ville de Paris et prendra fin à la date d'expiration de la convention spécifique à signer entre la R.I.V.P. et la Ville de Paris ;
-la R.I.V.P. s'obligera à réaliser à l'adresse un programme comprenant 12 logements sociaux d'une surface habitable de 600 mètres carrés et 2 locaux commerciaux d'une surface utile totale de 121 mètres carrés ;
-la construction devra être achevée dans un délai de 2 ans à compter de la date de la décision de financement des logements ;
-il sera procédé à la désignation des locataires des logements ainsi qu'à la fixation des loyers, conformément aux dispositions de la convention spécifique afférente au programme ;
-le bail sera assorti d'un loyer capitalisé fixé à 5.500.000 F.
L'immeuble communal dont il s'agit ayant d'ores et déjà été mis à la disposition de la société, celle-ci s'obligera à verser le loyer en totalité le jour de la signature de la convention prévue à l'article 2 de la présente délibération et, au plus tard, dans les 3 mois de la présente délibération ;
-le bail sera signé dans le cadre d'une convention spécifique en cours de régularisation. Un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire-instrumenteur ;
-la location sera régie par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
-la R.I.V.P. prendra la propriété dans l'état où elle se trouvera à la date d'effet de la location ;
-elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;
-elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;
-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillance des services techniques municipaux ;
-à l'expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des constructions et aménagements réalisés par la société deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;
-pendant toute la durée de la location, la société devra assumer la charge de toutes les réparations de quelque nature que ce soit à entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses réparations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire à la charge du propriétaire. En fin de location, l'immeuble devra être rendu à la Ville de Paris en parfait état d'entretien et de réparations de toute nature ;
-aucune sous-location ne pourra être consentie ;
-il ne pourra être procédé à la cession du droit au bail qu'après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-aucun changement de destination des lieux, réalisation d'ouvrages ou d'aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;
-dans l'hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à la locataire ;
-la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever les bâtiments y édifiés ;
-pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réserve la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de 3 mois en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables à l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, à l'exception du remboursement des frais supportés pour l'aménagement de ces terrains. Les parties s'engagent à faire publier de façon autonome la présente clause à la Conservation des hypothèques, à l'effet de la porter à la connaissance de tous tiers ;
-tous les frais entraînés par la rédaction, aussi bien que par la publication du bail qui sera signé par-devant notaire, seront à la charge de la société.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer, dans l'attente de la régularisation du bail, une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, en vue de définir les conditions de mise à la disposition de la société de l'immeuble communal situé 4, rue La Fontaine (16e).
Art. 3.- La recette à provenir de cette location, d'un montant de 5.500.000 F, sera constatée au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.