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Janvier 1996
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. -Programme d'urgence en faveur des plus démunis. -Autorisation à M. le Maire de Paris d'acquérir les immeubles situés 23, 25, 27 et 29, rue de Nantes (19e), dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi "Vivien", en vue de la construction de logements sociaux de type P.L.A.-A. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1996 [1996 D. 98]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 29 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 29 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment les dispositions du livre III relatives aux acquisitions immobilières effectuées par les communes ;
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération D. 230, en date du 15 février 1993, autorisant la conclusion d'une convention, régularisée le 1er juillet 1993, entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970, susvisée, dite "loi Vivien" ;
Vu les 4 avis de la Commission des logements insalubres en date du 15 mai 1995 ;
Vu les 4 arrêtés préfectoraux du 31 mai 1995 prononçant l'interdiction d'habiter des immeubles situés 23, 25, 27 et 29, rue de Nantes (19e) ;
Vu les estimations des Services fonciers de septembre, octobre et novembre 1995 ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation d'acquérir, selon les dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, les immeubles situés 23, 25, 27 et 29, rue de Nantes (19e) reconnus comme insalubres ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 15 janvier 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 19e arrondissement, en date du 18 janvier 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir et à libérer les immeubles situés 23, 25, 27 et 29, rue de Nantes (19e) en vue de réaliser à leur emplacement un programme de logements sociaux de type P.L.A.-A.
Les acquisitions et évictions se feront par voie d'expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à ester en justice pour la poursuite de la procédure judiciaire d'expropriation et de ses suites, tant devant le juge de l'expropriation que devant la juridiction d'appel.
Art. 3.- Sont pris en considération les objectifs visés à l'article premier. En exécution des articles L. 111-8 et L. 111-10 du Code de l'urbanisme, il pourra donc être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions et installations susceptibles de compromettre la réalisation de l'opération projetée ou de la rendre plus onéreuse.
Art. 4.- La dépense afférente à l'acquisition et aux libérations visées à l'article premier, évaluée provisoirement à 16.900.000 F, sera imputée au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 632, du budget d'investissement de la Ville de Paris.