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Janvier 1996
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Déliberation

Lutte contre l'habitat insalubre. -Programme d'urgence en faveur des plus démunis. -Mise en oeuvre éventuelle de la procédure préalable à l'acquisition de l'immeuble situé 3-5, rue de Ménilmontant (20e), dans le cadre de la loi "Vivien" en vue de la construction de logements P.L.A.-A très sociaux. M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1996 [1996 D. 38]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 29 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 29 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code des communes, et notamment les dispositions du livre III relatives aux acquisitions immobilières effectuées par les communes ;
Vu le Code de la Santé publique, et notamment ses articles L. 26 à L. 28 ;
Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la délibération D. 230, en date du 15 février 1993, autorisant la conclusion d'une convention, régularisée le 1er juillet 1993, entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970, susvisée, dite "loi Vivien" ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui rend compte de l'état des procédures administratives mises en oeuvre sur l'immeuble situé 3-5, rue de Ménilmontant (20e) ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 8 janvier 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 9 janvier 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Il est pris acte des précisions données par M. le Maire de Paris sur l'état des procédures administratives mises en oeuvre sur l'immeuble situé 3-5, rue de Ménilmontant (20e).
M. le Maire de Paris est invité, à l'occasion de la prochaine séance, d'une part, à rendre compte au Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal, de l'avis qui sera donné par la Commission des logements insalubres sur la proposition qui lui a été faite en vue d'interdire cet immeuble à l'habitation, et, d'autre part, le cas échéant, à lui suggérer de mettre en oeuvre la procédure préalable à l'expropriation dans le cadre de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, tendant à faciliter la résorption de l'habitat insalubre.