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Janvier 1996
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la R.I.V.P., en vue du financement de la réalisation d'une résidence pour personnes âgées en prêt locatif aidé, 14-18, rue Pelée et 13-15, allée Verte (11e), dans le cadre du programme municipal de transformation de bureaux en logements. Mme Marie-Thérèse HERMANGE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1996 [1996 D. 25-3°]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 30 janvier 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 30 janvier 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 312-3 et R. 331.13 ;
Vu l'article 19.2 du Code des caisses d'épargne ;
Vu l'article 2021 du Code civil ;
Vu le projet de délibération, en date du 15 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la Régie immobilière de la Ville de Paris en vue du financement de la réalisation d'une résidence pour personnes âgées en prêt locatif aidé, 14-18, rue Pelée et 13-15, allée Verte (11e), dans le cadre du programme municipal de transformation de bureaux en logements ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis de M. le Maire du 11e arrondissement, en date du 5 janvier 1996 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 8 janvier 1996 ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Thérèse HERMANGE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris accorde sa garantie à la Régie immobilière de la Ville de Paris (R.I.V.P.) pour le remboursement du prêt locatif aidé avec préfinancement, d'un montant de 9.477.150 F, que l'organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur en vue du financement d'un programme de transformation d'un immeuble de bureaux en une résidence pour personnes âgées constituée de 59 logements, des locaux collectifs et 18 emplacements de stationnement en sous-sol situé 14-18, rue Pelée et 13-15, allée Verte (11e).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du prêt, soit 18 mois de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 32 ans, à hauteur de la somme de 9.477.150 F, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.
Art. 2.- Au cas où la R.I.V.P., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des dépôts et consignations discute au préalable l'organisme défaillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la R.I.V.P. une convention en vue de régler les modalités d'exercice éventuel de la garantie et à intervenir au contrat de prêt qui sera signé entre la Caisse des dépôts et consignations et ladite société.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est également autorisé, en ce qui concerne les documents cités à l'article 4 de la présente délibération, à déléguer sa signature à :
-M. le Délégué général au Logement de la Ville de Paris,
- M. le Directeur des Finances et des Affaires économiques de la Ville de Paris.