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Janvier 1996
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Déliberation

Vente du domaine privé de la Ville de Paris. -Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 252 dépendant de l'immeuble situé 11, rue Tronchet, 25-29, place de la Madeleine et 7-9, rue de Castellane (8e). M. Jean-François LEGARET, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Janvier 1996 [1996 D. 99]



Délibération affichée à l'Hôtel de Ville et transmise au représentant de l'Etat le 13 février 1996. Reçue par le représentant de l'Etat le 13 février 1996.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu les délibérations n°s 313, en date des 1er et 2 juillet 1965, 138, en date des 20 et 21 mars 1970, 961, en date du 20 décembre 1973 et D. 177, en date du 26 janvier 1981, autorisant la cession de lots de copropriété dans l'immeuble situé 11, rue Tronchet, 25-29, place de la Madeleine et 7-9, rue de Castellane (8e) ;
Considérant que la Ville de Paris est encore propriétaire de 3 lots dans cet ensemble immobilier, parmi lesquels le lot n° 252, lot libre d'occupation dont le maintien dans le patrimoine communal ne se justifie plus ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris du 8 juin 1995 fixant la valeur vénale de ce bien à 420.000 F et proposant de pratiquer un abattement de 25 % en cas de vente par adjudication ;
Vu le projet de délibération, en date du 16 janvier 1996, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d'adjudication publique le lot n° 252 dépendant de l'immeuble situé 11, rue Tronchet, 25-29, place de la Madeleine et 7-9, rue de Castellane (8e), la mise à prix étant fixée à 75 % de l'avis domanial ;
Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 8 janvier 1996 ;
Vu l'avis du Maire du 8e arrondissement, en date du 9 janvier 1996 ;
Sur le rapport présenté par M. Jean-François LEGARET, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à la cession par voie d'adjudication publique du lot n° 252 dépendant de l'immeuble situé 11, rue Tronchet, 25-29, place de la Madeleine et 7-9, rue de Castellane (8e), sur une mise à prix de 320.000 F.
Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu l'adjudication seront supportés par l'acquéreur.
Art. 3.- Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les locaux cédés sont ou pourront être assujettis seront acquittées par l'acquéreur à compter du jour où l'adjudication sera définitive.
Art. 4.- La recette, estimée prévisionnellement à 320.000 F, sera inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 357 B, du budget d'investissement de la Ville de Paris.