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Déliberation

Fixation au titre de l’exercice 2007 du montant des subventions de fonctionnement et d’équipement attribuées à la régie à autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de l’école supérieure de physique et de chimie industrielles de la Ville de Paris (ESPCI). Mme Danièle POURTAUD, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DASCO 240-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 14 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu les articles L.1412-2, L.2221-1 et suivants et les articles

R. 2221-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs à la création et à la gestion des régies à autonomie financière et à personnalité morale ;

Vu les délibérations 2005 DASCO 139-1, 139-2 et 139-3 du Conseil de Paris en date des 11 et 12 juillet 2005 par lesquelles est créée la Régie à autonomie financière et à personnalité morale chargée de la gestion de l?Ecole Supérieure de Physique et de Chimie Industrielles (ESPCI) ;

Vu la délibération 2005 DASCO 212 transférant à la Régie ESPCI à compter du 1er janvier 2006 la gestion des services publics correspondants aux missions dévolues à l?École Supérieure de Physique et de Chimie Industrielles (ESPCI), jusqu?alors administrée en régie directe ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer au titre de l?exercice 2007 le montant des subventions de fonctionnement et d?investissement attribuées à la régie à autonomie financière et personnalité morale chargée de la gestion de l?Ecole Supérieure de Physique et de Chimie Industrielles de la Ville de Paris (ESPCI) ;

Sur le rapport présenté par Mme Danièle POURTAUD, au nom de la 7ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant maximal de la subvention de fonctionnement qui sera versé à la Régie ESPCI est fixé à 4.804.000 euros.

Un premier acompte égal à 80 % du montant de la subvention, soit 3.843.200 euros, sera versé à la régie ESPCI au 1er semestre 2007.

Le solde de la subvention, soit un montant de 960.800 euros, sera versé à la Régie ESPCI sur présentation d?un rapport comprenant un compte rendu de l?utilisation des subventions (fonctionnement et investissement) octroyées au titre de l?année 2006 et un compte rendu financier décrivant la situation de l?exécution du budget 2007 au terme du 1er semestre 2007 ainsi que les perspectives qui en découlent.

La dépense correspondante sera inscrite au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007, fonction 23, chapitre 65, nature 65738, sous réserve de la décision de financement, ligne de subvention P018.

Art. 2.- Le montant de la subvention d?équipement qui sera versée à la Régie ESPCI est fixé à 2.000.000 euros.

La dépense correspondante sera inscrite au budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007, fonction 23, chapitre 204, nature 20418, mission 90 010.99, activité 030, AP 3542, sous réserve de la décision de financement.