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Decembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux et des modalités de passation du marché de travaux relatif à l’uniformisation de l’organigramme des clés de l’ensemble du bâtiment et à la mise en place de contrôles d’accès au niveau des parkings de la Cité administrative 17, boulevard Morland (4e). Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DPA 311]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux relatifs à l?uniformisation de l?organigramme des clés de l?ensemble du bâtiment et à la mise en place de contrôles d?accès au niveau des parkings de la Cité administrative 17, boulevard Morland (4e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux relatifs à l?uniformisation de l?organigramme des clés de l?ensemble du bâtiment et à la mise en place de contrôles d?accès au niveau des parkings de la Cité administrative 17, boulevard Morland (4e).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40, 57 à 59 du Code des Marchés Publics ou, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35.I-1° du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?Offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, de m?autoriser à lancer la procédure par voie de marchés négociés conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3, 59, 65 et 66 du code précité.

Art. 3.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux, ainsi que de l?article 118 du Code des Marchés Publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer les décisions de poursuivre.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 13300-99- 020 du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2006.