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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement des emprunts PLUS et PLUS Foncier à contracter par la SEMEA 15 en vue du financement principal des programmes de construction comportant 16 et 20 logements PLUS situés 80-84, rue de la Convention / 122124, rue de Lourmel et 64-68, rue de la Convention / 19 à 37, rue Lacordaire (15ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DLH 324-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 30 juin 1982 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SEMEA 15, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement des emprunts PLUS et PLUS Foncier à contracter par la SEMEA 15 en vue du financement principal des programmes de construction comportant 16 et 20 logements PLUS situés 80-84, rue de la Convention / 122-124, rue de Lourmel et 64-68, rue de la Convention / 19 à 37, rue Lacordaire (15ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement, en date du 4 décembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement des prêts PLUS d?un montant global maximum de 3.471.185 euros, remboursables en 35 ans maximum, éventuellement assortis soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SEMEA 15 se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature des contrats en vue du financement principal des programmes de construction comportant 16 et 20 logements PLUS situés 80-84, rue de la Convention / 122-124, rue de Lourmel et 64-68, rue de la Convention / 19 à 37, rue Lacordaire (15ème).

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d?une période d?amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme globale de 3.471.185 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion des contrats de prêts dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation n?a pas été prise durant cette période.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement des prêts PLUS foncier d?un montant global maximum de 1.213.529 euros, remboursables en 50 ans maximum, éventuellement assortis soit d?un préfinancement, soit d?un différé d?amortissement d?une durée maximale de 2 ans, que la SEMEA 15 se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature des contrats en vue du financement de la charge foncière des programmes de construction comportant 20 et 16 logements PLUS situés 80-84, rue de la Convention / 122-124, rue de Lourmel et 64-68, rue de la Convention / 19 à 37, rue Lacordaire (15ème) ;

En cas de préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement au maximum suivis d?une période d?amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 1.213.529 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion des contrats de prêts dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation n?a pas été prise durant cette période.

Art. 3.- Au cas où la SEMEA 15, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des Dépôts et Consignations ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la SEMEA 15 les conventions fixant les modalités d?exercice éventuel des garanties visées à l?article premier et à l?article 2 de la présente délibération et à intervenir aux contrats d?emprunt à signer par ladite société.