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Decembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la RIVP d’une opération d’acquisition en VEFA de 28 logements PLUS située 144-146 rue du Faubourg Saint-Denis et 7 à 23 rue d’Alsace (10ème).- Participation de la Ville de Paris au financement de l’opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DLH 308-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 29 décembre 2000 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la RIVP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la RIVP d?une opération d?acquisition en VEFA de 28 logements PLUS située 144-146 rue du Faubourg Saint-Denis et 7 à 23 rue d?Alsace (10ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 10ème arrondissement en date du 4 décembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la RIVP, dans le cadre de la convention conclue le 29 décembre 2000 avec la société, d?une opération d?acquisition en VEFA de 28 logements PLUS située 144-146 rue du Faubourg Saint-Denis et 7 à 23 rue d?Alsace (10ème).

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?équilibre d?un montant de 1.561.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 8 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 6 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les employeurs pendant 50 ans à compter de la mise en location du programme. A l?expiration de ce délai, ces droits de désignation seront restitués à la Ville,

- 14 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la RIVP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.