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Decembre 2006
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Autorisation à M. le Maire de Paris de lancer la procédure de marché négocié suivant l’article 35-I-5° et de déposer un permis de construire pour la création d’une couverture de 2 courts de tennis au centre sportif Jules Ladoumègue, place de la Porte de Pantin (19e). M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DJS 532]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme, et notamment l?article R 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 4 décembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de lancer la procédure de marché négocié et de déposer une demande de permis de construire pour la création d?une couverture de 2 courts de tennis au centre sportif Jules Ladoumègue, place de la Porte de Pantin (19e) ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe d?un marché négocié, suivant l?article 35-I-5°, et le dépôt d?une demande de permis de construire pour la création d?une couverture de 2 courts de tennis au centre sportif Jules Ladoumègue, place de la Porte de Pantin (19e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à lancer ledit marché.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à déposer une demande de permis de construire pour la création d?une couverture de 2 courts de tennis au centre sportif Jules Ladoumègue (19e).

Art. 4.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particulières dont les textes sont joints à la présente délibération.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits en 2007 et prélevée sur le budget d?investissement de la Ville de Paris au chapitre 21, nature 2128, fonction 412, sur le compte de provision 88000-99 activité 060, sous réserve de la décision de financement.