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Decembre 2006
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DF 75 - Budget annexe de l’eau. - Fixation du taux de la part communale à compter du 1er janvier 2007. M. Christian SAUTTER et Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DPE 136]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer ?la part communale? à compter du 1er janvier 2007 (budget annexe de l?eau) ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission et par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- La ?part communale? est assise sur le volume d?eau consommé prélevé par l?usager sur le réseau public de la distribution.

Le taux de la ?part communale? est maintenu à 0.03 euros HT par mètre cube à compter du 1er janvier 2007.

Art. 2.- La recette correspondante sera constatée sur l?article 701 de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau.