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Decembre 2006
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Déliberation

Autorisation de relèvement des tarifs municipaux. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DF 66-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment le Livre III, Titre 1er ?Budgets et comptes?, chapitre II, article L. 2312-2 et L. 2312-3 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel de M. le Maire de Paris lui propose d?adopter le budget primitif de la Ville de Paris pour 2007 ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Au titre des droits, redevances et produits d?exploitation perçus par la Ville de Paris, à l?exclusion des taxes faisant l?objet d?une délibération particulière, Monsieur le Maire de Paris est autorisé à procéder, par voie d?arrêtés, aux relèvements de tarifs dans la limite maximum de 1,8 %.