Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Approbation du principe et des modalités de réalisation des travaux d’entretien des plantations et espaces verts situés sur les berges du réseau fluvial de la Ville de Paris Autorisation de lancer l’appel d’offres et de signer le marché de travaux correspondant. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DVD 115]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités de réalisation des travaux d?entretien des plantations et espaces verts situés sur les berges du réseau fluvial de la Ville de Paris ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réaliser des travaux d?entretien des plantations et espaces verts situés sur les berges du réseau fluvial de la Ville de Paris.

Art. 2.- Les dites travaux feront l?objet d?une consultation lancée selon la procédure de l?appel d?offres ouvert conformément aux dispositions des articles 16, 33, 40, 57 à 59 et 77 du code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières dont les textes sont joints à la présente délibération relatifs aux modalités d?attribution dudit marché.

Art. 4.- Le montant annuel du marché pourra varier entre une valeur minimale de 200.000 euros TTC et une valeur maximale de 800.000 euros TTC.

Art. 5.- Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer le marché correspondant.

Art. 6.- Conformément à l?article 59-III du code des marchés publics, si l?appel d?offres est déclaré infructueux, le maire de Paris est autorisé à mettre en ?uvre le type de procédure choisi par la commission d?appel d?offres : une procédure négociée prévue aux articles 65 et 66 dans les conditions prévues à l?article 35-II-3° si aucune candidature ou aucune offre n?a été déposée ou dans le cas d?offres inappropriés ; ou dans les conditions prévues à l?article 35-I-1° du code des marchés publics dans le cas d?offres irrégulières ou inacceptables ; ou une procédure adaptée prévue à l?article 28 du code des marchés publics, s?il s?agit d?un lot infructueux qui remplit les conditions mentionnées prévues à l?article 27-III du code des marchés publics. Le maire de Paris est autorisé à signer le marché correspondant.

Art. 7.- Les dépenses correspondantes seront imputées à la rubrique 816, chapitre 23, nature 2315, mission 61000-99-080 du budget d?investissement de la ville de Paris et au chapitre 011, natures 61521 et 61523, rubrique 816 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2007 et suivants sous réserve de la décision de financement.