Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Vœu relatif au classement de l’emplacement réservé situé au 20-24, rue des Fossés-Saint-Jacques et 14, rue Pierre et Marie Curie (5e).

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 V. 417]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Plan local d?urbanisme voté par le Conseil de Paris ;

Vu le classement de l?emplacement réservé, situé au 2024, rue des Fossés Saint-Jacques et 14, rue Pierre et Marie Curie dans le 5e arrondissement ;

Les adresses du 20-24, rue des Fossés Saint-Jacques et du 14, rue Pierre et Marie Curie ont été classées par le PLU en catégorie LS 100 %. L?objet de ce classement est d?imposer la réalisation de logements sociaux sur le site en cas de transformation des bureaux actuellement occupés par la société Vivendi Universal.

Toutefois, cette parcelle contient également des locaux d?habitation détenus en copropriété dont l?évolution est très peu probable.

La situation cadastrale est imprécise, ce qui a conduit la Ville à classer l?intégralité de la parcelle au-delà de l?immeuble visé.

Lors de la discussion du PLU, la limite géographique de ce classement n?a fait l?objet d?aucune remarque ou amendement (contrairement à d?autres parcelles) de la part des Conseils de quartiers ou du Maire d?arrondissement ou de l?opposition au Conseil de Paris, pourtant dûment informés.

Sur la proposition des élus du groupe socialiste et radical de gauche,

Emet le voeu :

- Que la Ville de Paris renonce aux préemptions lors des futures déclarations d?intention d?aliéner déposées sur ces immeubles classés indûment conformément aux renonciations ponctuelles d?ores et déjà effectuées lors des DIA précédentes ;

- Que la Ville de Paris propose à l?Observatoire du PLU de modifier les documents cartographiques, permettant d?établir clairement les limites entre les différentes propriétés et de procéder à une correction du classement sur les adresses concernées lors de la prochaine modification de l?ensemble du PLU.