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Déliberation

Echelonnement indiciaire de certains corps de catégorie B de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DRH 71-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération 2006 DRH 71-1° qui fixe le classement hiérarchique de grades de certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?échelonnement indiciaire applicable aux différents grades des corps de fonctionnaires de la Commune de Paris classés en catégorie B dont l?indice brut terminal du corps est au plus 612 sont fixés ainsi qu?il suit :

Echelons

Indices bruts

Classe normale ou grade de début assimilé

Classe supérieure ou grade assimilé

Classe exceptionnelle ou grade assimilé

13e

544

-

-

12e

510

-

-

11e

483

-

-

10e

450

-

-

9e

436

-

-

8e

416

579

-

7e

398

547

612

6e

382

516

580

5e

366

485

549

4e

347

463

518

3e

337

436

487

2e

315

416

453

1er

306

399

425

 

Art. 2.- La présente délibération prend effet du 1er décembre 2006.

Art. 3.- La dépense supplémentaire résultant des mesures prévues par la présente délibération sera imputée au budget de fonctionnement de la Commune de Paris, à la section de fonctionnement du budget annexe du fossoyage et aux sections d?exploitation des budgets annexes de l?assainissement et des transports automobiles municipaux (TAM) de 2006 et des exercices ultérieurs.