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Déliberation

Modification de la délibération 2005 DRH 49 fixant l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DRH 22]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2005-1229 du 29 septembre 2005 modifié instaurant différentes échelles de rémunération pour la catégorie C de la fonction publique de l?Etat ;

Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

Vu la délibération 2005 DRH 48-1°) et 2°) des 12, 13 et 14 décembre 2005 fixant le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire des grades et emplois de catégorie C de la Commune de Paris, modifiée par la délibération 2006 DRH 21 1°) et 2°) de ce jour ;

Vu la délibération 2005 DRH 49 des 12, 13 et 14 décembre 2005 fixant l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris ;

Vu la délibération 2005 DRH 66 des 12, 13 et 14 décembre 2005 fixant les modalités d?avancement de grade dans les corps de la Commune de Paris ;

Vu l?avis émis par le conseil supérieur des administrations parisiennes dans sa séance du 8 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération 2005 DRH 49 fixant l?organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- L?article premier de la délibération 2005 DRH 49 susvisée portant organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Commune de Paris est modifié comme suit :

I - Au premier alinéa, le mot ?dix? est remplacé par le mot ?onze? ;

II - Il est créé un second alinéa rédigé comme suit :

?L?échelle 6 de rémunération créée par la délibération 2005 DRH 48 des 12, 13 et 14 décembre 2005 modifiée portant classement hiérarchique des grades et emplois de catégorie C de la Commune de Paris comporte 7 échelons plus un échelon spécial. Les corps qui bénéficient de cet échelon spécial sont inscrits dans la délibération 2005 DRH 48 des 12, 13 et 14 décembre 2005 précitée?.

Art. 2.- L?article 2 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?I - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans les échelles de rémunération 3, 4 et 5 de la catégorie C sont fixées ainsi qu?il suit :

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

11ème échelon

 

 

10ème échelon

4 ans

3 ans

9ème échelon

4 ans

3 ans

8ème échelon

4 ans

3 ans

7ème échelon

4 ans

3 ans

6ème échelon

3 ans

2 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

1 an

1 an

 

II - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades classés dans l?échelle 6 de rémunération de la catégorie C sont fixées ainsi qu?il suit :

Echelons

Durée moyenne

Durée minimale

7ème échelon

 

 

6ème échelon

4 ans

3 ans

5ème échelon

3 ans

2 ans

4ème échelon

3 ans

2 ans

3ème échelon

3 ans

2 ans

2ème échelon

2 ans

1 an 6 mois

1er échelon

2 ans

1 an 6 mois

 

III - Pour les corps dotés de l?échelon spécial de l?échelle 6 de rémunération mentionné à l?article premier, la durée moyenne du 7e échelon est fixée à 4 ans et la durée minimale à 3 ans?.

Art. 3.- L?article 3 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?I - Les fonctionnaires de catégorie C relevant de grades dotés des échelles de rémunération 3, 4 et 5, qui sont classés par application des règles statutaires à l?un des grades relevant des mêmes échelles, sont maintenus dans leur nouveau grade à l?échelon dans lequel ils étaient parvenus dans leur précédent grade en conservant, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l?accès à l?échelon supérieur du nouveau grade, l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur grade antérieur.

II - Les fonctionnaires de catégorie C relevant d?un grade doté de l?échelle 5 de rémunération qui sont promus dans un grade doté de l?échelle 6 de rémunération sont classés à l?échelon comportant un indice égal, ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu?ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de la durée moyenne de l?échelon du nouveau grade, ils conservent l?ancienneté d?échelon qu?ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l?augmentation de traitement consécutive à cette promotion est inférieure à l?augmentation qui aurait résulté d?un avancement d?échelon dans ce précédent grade ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si celui-ci était le plus élevé dudit grade?.

Art. 4.- 1°) A l?article 4 de la même délibération le premier alinéa est précédé du chiffre ?I?.

2°) Après le deuxième alinéa, il est inséré un ?II? rédigé comme suit :

?II - Les militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C à l?un des grades dotés des échelles de rémunérations 3, 4, 5 ou 6 sont classés dans ce corps conformément aux articles 61 à 64 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris en application de ces articles?.

Art. 5.- A l?article 5-I de la même délibération, est ajouté l?alinéa suivant : ?La reprise des trois-quarts des services antérieurs mentionnée à l?alinéa précédent est applicable aux anciens militaires nommés dans un corps de fonctionnaires de catégorie C régi par la présente délibération s?il ne peut être fait application du II de l?article 4 ci-dessus.?

Art. 6.- A l?article 6 de la même délibération est ajouté l?alinéa suivant : ?Lors d?un classement dans un corps de fonctionnaires de catégorie C effectué en application des articles 3, 4 et 5, une même période d?activité ne peut être prise en compte qu?une seule fois?.

Art. 7.- Il est inséré, dans la même délibération, un article 7 bis rédigé comme suit :

?Art. 7 bis. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d?un Etat membre de la Communauté Européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen au sens de l?article 4 du décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté Européenne ou d?un autre Etat partie à l?accord sur l?Espace économique européen, sont classés, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.

Lorsqu?ils justifient en outre de services ne relevant pas de l?application du décret du 22 juillet 2003 précité, ils peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l?article 6 pour l?application des dispositions de l?un des articles 3 à 5.?

Art. 8.- L?article 8 de la même délibération est remplacé par les dispositions suivantes :

?Pour chaque corps de catégorie C, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année dans chacun des grades d?avancement de ces corps est déterminé conformément aux dispositions de la délibération 2005 DRH 66 des 12, 13 et 14 décembre 2005 fixant les modalités d?avancement de grade dans les corps de la Commune de Paris.?

Art. 9.- Dans la même délibération, il est créé un article 12 bis rédigé comme suit :

?Art. 12 bis. - I - Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de trois échelons et qui sont dans ce grade sont reclassés dans le grade doté de l?échelle 6 conformément au tableau suivant :

Echelons dans le grade le plus élevé dans l?ancienne situation

Echelons dans le grade doté de l?échelle 6

Ancienneté conservée dans le nouveau grade dans la limite de la durée de l?échelon

1er échelon

5ème échelon

Ancienneté acquise

2ème échelon

6ème échelon

Sans ancienneté

3ème échelon

6ème échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

 

II - Les fonctionnaires de catégorie C appartenant à un corps dont le grade le plus élevé est doté de six échelons, et qui sont dans ce grade, sont reclassés dans le grade doté de l?échelle 6 conformément au tableau suivant :

Echelons dans le grade le plus élevé dans l?ancienne situation

Echelons dans le grade doté de l?échelle 6

Ancienneté conservée dans le nouveau grade dans la limite de la durée de l?échelon

1er échelon

2ème échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans

2ème échelon

3ème échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

3ème échelon

4ème échelon

5/6ème de l?ancienneté acquise

4ème échelon

5ème échelon

5/6ème de l?ancienneté acquise

5ème échelon

6ème échelon

Ancienneté acquise

6ème échelon

7ème échelon

Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans

 

Art. 10.- Dans la même délibération, il est créé un article 12 ter rédigé comme suit :

?Art. 12 ter.- Les fonctionnaires, qui remplissaient les conditions pour obtenir un avancement de grade avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont, par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cet avancement, éligibles audit avancement pendant une durée de trois ans au titre des années 2006, 2007 et 2008.

Il en est de même pour ceux qui auraient rempli ces conditions entre le 1er octobre 2005 et la date d?effet des dispositions de la délibération 2006 DRH 22 modifiant la présente délibération.

Les fonctionnaires qui remplissaient les conditions pour obtenir une promotion dans un corps supérieur avant le 1er octobre 2005 et qui ont perdu cette possibilité, sont par dérogation aux dispositions des statuts particuliers relatives aux conditions à remplir pour être éligibles à cette promotion, éligibles à la dite promotion au titre de l?année 2006.?

Art. 11.- La présente délibération prend effet à compter du 1er décembre 2006.