Approbation d’un projet de règlement amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la commune de Paris. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.
Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 PP 111]
Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.
Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de délibération, en date du 13 novembre 2006, par lequel M. le Préfet de police lui demande l?autorisation de régler à l?amiable diverses affaires dont la responsabilité incombe à la commune de Paris ;
Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,
Délibère :
Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l?indemnisation des victimes désignées ci-après en règlement amiable de diverses affaires dont la responsabilité incombe à la commune de Paris.
Dommages occasionnés par des faits imputables à l?activité de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris
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Nom du bénéficiaire |
Somme due (en euros) |
Date de l?accident |
Numéro du dossier |
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La Cie d?assurance ?THELEM?, subrogée dans les droits et actions de son assurée la société ?Les images MEGARAMA?. |
8.836,30 |
25/02/2005 |
12828 SP/AS |
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MACIF Ile-De-France, assurance subrogée dans les droits et actions de son assurée, Mme Karine FONTAINE |
761,03 |
22/07/2005 |
13266 SP/LG |
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GMF, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Willy CHAUVIN |
890,06 |
16/11/2005 |
25186 SP/LG |
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GMF, assurance subrogée dans les droits et actions de son assuré, M. Bernard GRYNKO |
802,43 |
12/04/2006 |
25614 SP/YD |
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Total |
11.289,82 |
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Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police, exercice 2006, à concurrence d?une somme de 11.289,82 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.