Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant au bail emphytéotique portant location à l’OPAC du terrain communal situé 13/15, rue Plaisance (14e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DLH 314]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles 2511 et suivants ;

Vu le bail emphytéotique conclu le 21 juillet 2004 portant location à l?OPAC du terrain communal situé 13/15, rue Plaisance dans le 14e arrondissement ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément la conclusion d?un avenant au bail emphytéotique portant location à l?OPAC du terrain communal situé 13/15, rue Plaisance (14e) ;

Vu l?avis des services Fonciers ;

Vu l?avis du Conseil du 14ème arrondissement en date du 27 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Maire du 14ème arrondissement, en date du 1er décembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec l?Office Public d?Aménagement et de Construction (OPAC) de Paris, dont le siège social est situé 49, rue du Cardinal Lemoine (5e), un avenant au bail emphytéotique portant location du terrain communal situé 13/15, rue Plaisance (14e).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le terrain communal situé 6-8, rue des Thermopyles (14e) sera ajouté à l?emprise louée ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 624.425 euros, que l?OPAC s?engagera à verser en totalité au jour de la signature de l?avenant ;

 -les autres clauses du bail demeureront sans changement.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.