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Decembre 2006
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DU-DF 258-2° - Autorisation au représentant de la Ville de Paris de voter l’acquisition de parties communes (WC et palier) par la Ville de Paris, en assemblée générale dans l’immeuble en copropriété sis 26, rue du Rendez-Vous à Paris (12ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DLH -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 12 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2241-1 et suivants, les articles L. 25111 et suivants ;

Considérant que lors de sa séance du 24 mars 2004, le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a estimé que le représentant de la Ville de Paris était tenu de solliciter l?accord préalable du Conseil de Paris avant de s?exprimer sur tout projet d?aliénation des parties communes concernant les immeubles en copropriété ;

Considérant que lors de sa séance des 12, 13 et 14 décembre 2005, le Conseil de Paris a confié la gestion des lots n° 24, 25 et 28 correspondant à trois logements, à l?association ?Habitat et Humanisme? et que cette dernière prévoit de réunir et de réaménager les logements (lot n°24 et 25) situés sur le même palier au 1er étage et de réintégrer les W.C. d?une superficie de 1,33 m² et le palier commun à ces deux logements d?une superficie de 1,22 m² ;

Vu l?avis de la Direction spécialisée des impôts pour la Région d?Ile-de-France et pour Paris du 17 août 2006 ;

Considérant que lors de sa séance du 6 septembre 2006, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable au vote en assemblée générale de l?immeuble, d?une part de la cession des WC et du palier et d?autre part de leur rachat par la Ville de Paris à un prix qui ne saurait être inférieur à 1.995 euros pour les WC et 2.440 euros pour le palier ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser le représentant de la Ville de Paris à voter en assemblée générale dans l?immeuble en copropriété sis 26, rue du Rendez-Vous (12ème), d?une part l?aliénation de parties communes et d?autre part leur rachat par la Ville de Paris ;

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 4 décembre 2006 ;

Vu l?avis de Mme le Maire du 12ème arrondissement, en date du 7 décembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir auprès de la copropriété du 26, rue du Rendez-Vous (12e), dans la limite de l?estimation des Services Fonciers, les espaces situés au 1er étage de cet immeuble, correspondant au WC et au palier commun aux lots n°24 et n°25.

Art. 2.- La dépense relative à l?acquisition estimée à 4.435 euros visée à l?article 1er, sera imputée sur le ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 2132, opération 4000120600, mission 90006-99, activité 180, n° d?individualisation 06V00092 DU du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à participer à toutes les associations syndicales qui seront mises en place et à constituer éventuellement les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération.