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Decembre 2006
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Réalisation par la SIEMP d’un programme de construction comportant 13 logements PLS et 4 ateliers d’artistes situé 38 à 48, rue du Nord (18ème). Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DLH 169-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la convention publique d?aménagement conclue le 30 mai 2002 avec la société en vue de l?éradication de l?insalubrité à Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SIEMP d?un programme de construction comportant 13 logements PLS et 4 ateliers d?artistes situé 38-48, rue du Nord (18ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d?un programme de construction comportant 13 logements PLS et de 4 ateliers d?artistes situé 38 à 48, rue du Nord (18ème). Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable signée avec la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, notamment en atteignant une performance énergétique au niveau de la RT 2005 moins 20 %.

Art. 2.- Le programme de logements bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 468.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 4 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 30 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville de Paris,

- 7 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- Le programme d?ateliers d?artistes bénéficiera d?une subvention municipale de la Direction des Affaires Culturelles d?un montant de 200.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée à la mission 90010-99-010, chapitre 20, nature 2042, rubrique 33 du budget municipal d?investissement.

Art. 6.- Pour tous les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, les bailleurs intègrent la présence de capteurs solaires thermiques, sous réserve d?études de faisabilité technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des Bâtiments de France. D?autres options énergétiques pourront être choisies en cas de conception énergétique globale présentant un bilan d?émissions de gaz à effet de serre (GES) et de déchets radioactifs inférieurs.

De même, conformément aux règles du PLU, les dispositifs de récupération et de recyclage sur place des eaux pluviales seront également intégrés, après et selon étude de faisabilité technique.

Pour tout surcoût éventuel d?investissement dû à ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions complémentaires auprès de la Ville de Paris comme le prévoit l?avenant n° 3 à la convention de compétence en application de l?article L. 301-5.2 du Code de la construction et de l?habitat, la Région et de l?ADEME.