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Juin 2004
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117 - 2004, PP 52 - Modification de la délibération n° 2002 PP 38, en date des 18 et 19 mars 2002, modifiée portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris.Vœu déposé par Mmes Véronique DUBARRY, Marie-Pierre MARTINET, M. Christophe NAJDOVSKI et les membres du groupe "Les Verts" relatif aux missions des A.S.P. et des agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2004


M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération PP 52 concernant la modification de la délibération n° 2002 PP 38, en date des 18 et 19 mars 2002, modifiée portant fixation du régime indemnitaire des agents de surveillance de Paris, sur lequel le groupe "Les Verts" a déposé le v?u référencé n° 48 dans le fascicule.
Deux orateurs sont inscrits : M. GOUJON et Mme DUBARRY.
Et pour répondre, je salue la présence de M. le Préfet de police et de M. CARESCHE qui répondront.
La parole est à M. GOUJON.
M. Philippe GOUJON. - Merci, Monsieur le Maire.
Quel suspense entretenu autour de ce projet de délibération relatif au régime indemnitaire des A.S.P. et dont on ne savait pas trop jusqu'à ces derniers jours, en tout cas pas jusqu'à sa présentation en 5e Commission, si vous maintiendriez ou non son inscription à l'ordre du jour de notre séance.
Pourtant, déjà beaucoup de temps a été perdu dans la mise en ?uvre de ces améliorations indemnitaires attendues, vous le savez, avec impatience par des personnels auxquels vous voulez voir confier de nouvelles missions, mais en rechignant un peu, Monsieur le Maire - et je suis heureux que ce soit vous qui présidiez notre séance -, à les rémunérer en conséquence.
Je rappellerai en premier lieu que si les A.S.P. peuvent désormais accomplir des missions de police de proximité, c'est grâce à la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure présentée par le Ministre de l'Intérieur de l'époque, Nicolas SARKOZY, dès juillet 2002, qui leur permet d'exercer comme agent de police judiciaire adjoint de l'article 21 du Code de procédure pénale. Ce que le Gouvernement précédent hélas, celui de M. JOSPIN avec M. VAILLANT, n'avait pu faire aboutir.
Et c'est bien parce qu'ils sont amenés à faire un travail de police municipale, comme l'a déclaré d'ailleurs M. CARESCHE dans la presse il y a quelques mois, qu'une prime de sujétion de travail sur la voie publique de 18 % leur a été attribuée en 2002. Prime identique à celle des policiers municipaux et que vous aviez promis voilà quelque temps, en 2001 d'ailleurs, de faire passer à 21 % en 2003.
Vous acceptez finalement enfin, aujourd'hui, d'adapter leur régime indemnitaire à leur nouvelle mission, mais - première question - Monsieur le Maire, pouvez-vous nous donner la garantie que les crédits correspondants, soit 696.000 euros pour 2004, seront bien inscrits en DM1 ?
Deuxièmement, les syndicats de personnels qui ont voté leur nouveau statut à la quasi unanimité, puisqu'il n'y a eu que deux abstentions je crois en C.A.P., attendent une réponse claire.
Après tout, il ne s'agit que de venir aussi à la rescousse de M. CONTASSOT dont l'échec flagrant s'étale, si j'ose dire, dans nos rues et est même reconnue par les plus hautes autorités municipales.
Que vous exigiez de la Préfecture de police qu'elle vous sauve de ce grand naufrage de la malpropreté de nos rues par une intense activité répressive, c'est votre choix. Mais payez en conséquence des personnels qui - il faut que vous le sachiez, mes chers collègues - seront recrutés à 1.100 euros et atteignent tout juste 1.600 euros après 20 ans de service !
Complémentairement, s'agissant de personnels municipaux, ceux-ci attendent également de votre part, Monsieur le Maire, je l'ai déjà dit il y a quelques temps dans une autre intervention, des places en crèche à horaires adaptés aux cycles de travail décalé et des attributions de logements dans Paris, comme d'ailleurs vous l'avez promis.
Dernier point que j'aborderai, un petit peu indirectement. Grâce à l'amendement qui avait été déposé par notre Président de groupe, Claude GOASGUEN, à la loi pour la sécurité intérieure de mars 2003, les inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris notamment mais également d'autres agents de sécurité pourront aussi désormais verbaliser les contraventions aux arrêtés de police du Maire.
Chacun sait que le retard rencontré quant à l'élaboration de la fameuse convention fixant le régime des interventions des A.S.P. et des I.S.V.P. est due à de graves conflits d'objectifs entre vos adjoints, pourtant, ceux-là, du même groupe. L'un, on le sait, poussant davantage à la répression des automobilistes, puisqu'il veut chasser la voiture de la ville. On en a eu la confirmation récemment, selon ses déclarations, la voiture est inadaptée à la ville. L'autre préférant évidemment affecter ses agents à la répression des chiens indélicats et la mal propreté de nos rues.
Voilà d'ailleurs... Oui, les maîtres, les propriétaires des chiens.
Voilà d'ailleurs qu'une troisième - qui m'interpelle pendant mon intervention - sous-catégorie de "Verts"... Excusez-moi pour la "sous-catégorie", ce n'est pas péjoratif - par un v?u pour le moins inattendu souhaite leur voir confier encore d'autres missions, ce qui m'étonne beaucoup, des missions de maintien de l'ordre, pour protéger le bon déroulement des travaux sur la voie publique gravement menacée, comme chacun le sait, par les riverains et leurs associations, parfois mêmes soutenus par de dangereux révolutionnaires que sont les élus de l'U.M.P. !
Que vous transformiez des A.S.P. en fonctionnaires du maintien de l'ordre, c'est pour le moins inattendu. Tout cela serait risible si cela n'avait pour conséquence de retarder des mesures et d'entraver des missions des agents de sécurité municipaux finalement au détriment de l'intérêt des Parisiens.
Mais je me réjouis que sous votre mandature, Monsieur le Maire, une police municipale n'ait pas vu le jour. Quand on voit les contradictions dans lesquelles vous vous trouvez pour quelques centaines de "pervenches" et d'agents de surveillance, je pense que vous auriez été tout à fait dans l'incapacité de gérer et de commander une vraie police municipale digne de ce nom.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Je donne la parole à Mme Véronique DUBARRY.
Mme Véronique DUBARRY. - Monsieur le Maire, je vais défendre et présenter le v?u que nous avons déposé, Marie-Pierre MARTINET, Christophe NAJDOVSKI et moi-même au nom de notre groupe, je le ferai brièvement puisque je ne suis qu'une "sous-catégorie", est-ce bien cela, Monsieur GOUJON ?... Merci !
Il nous semble essentiel et important de bien mettre l'accent - je l'ai déjà fait à plusieurs reprises ici même - sur ce que sont les missions des A.S.P. Je l'ai dit, répété : le contrôle du stationnement payant, la régulation de l'accès au secteur de l'opération "Paris respire" et le dispositif des Points école, qui me paraît être le point principal où le bât blesse. Vous le savez, la sécurité des Points école est en partie assurée par les Agents locaux de médiation sociale de la Ville de Paris ; c'est un dispositif emploi-jeune qui va disparaître. Nous aurons donc de moins en moins de personnel à mettre sur ces Points école. Il est donc très important que les A.S.P. puissent, puisqu'ils sont affectés à la D.D.A.T.C., prendre en charge aussi (en partie bien évidemment) la surveillance de ces Points école.
Il se trouve que la Ville de Paris et la Préfecture de police travaillent à l'heure actuelle à l'élaboration d'une convention relative aux missions des A.S.P. et des agents de la Ville de Paris chargés d'un service de police.
Monsieur GOUJON, ce v?u ne tombe pas complètement par hasard du ciel, mais dans le cadre de l'élaboration de cette convention, il nous semble important de proposer que cette convention prenne en compte les points qui sont présentés dans ce v?u. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons d'adopter un v?u pour inclure dans la convention signée par la Préfecture et la Ville, le renforcement de la sécurité aux abords des écoles et notamment la présence de personnels assurant la surveillance des Points école, le maintien des moyens affectés au stationnement payant et la mention d'objectif quantitatif annuel en matière de recettes du stationnement payant sur voirie, et la mise en place de personnels en nombre suffisant afin de permettre le développement du programme "Paris respire" puisque les arrondissements qui organisent ce type d'opération sont régulièrement confrontés au problème de manque de personnel et de manque d'effectif et il est arrivé (cela fait longtemps que cela n'est pas arrivé) que certaines opérations "Paris respire" soient annulées à cause de ce manque d'effectif, ce qui est extrêmement problématique. Je crois que les Parisiens ont largement démontré, et le montrent chaque dimanche, à quel point ils sont attachés à ces opérations.
Enfin, il y a la protection par ces personnels, si besoin est, des chantiers de la Ville de Paris qui ont lieu sur la voie publique. On ne sait jamais effectivement - Monsieur GOUJON, vous avez raison - de dangereux révolutionnaires pourraient venir s'attaquer au bon déroulement de ces opérations, voire aux cyclistes et aux autres élus. Cela peut effectivement faire partie de leur mission.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci.
Je vais donner la parole à M. le Préfet de police puis à Christophe CARESCHE, et le Président GALLAND fera une explication de vote.
M. LE PRÉFET DE POLICE. - Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs, je voudrais répondre à la fois à M. GOUJON et à Mme DUBARRY, mais avant je rappellerai simplement que les A.S.P. sont actuellement au nombre théorique de 2.200 dont 1.400 sont affectés à la P.U.P. et accomplissent comme mission, dans chaque arrondissement et sous l'autorité des commissaires d'arrondissement, celle de verbaliser les infractions au stationnement payant. 800 autres sont affectés à la Direction de l'Ordre public et de la Circulation, plus précisément au Service de la circulation. Ce sont ceux qui portent cet uniforme avec la casquette à damier que vous connaissez bien et qui ont été créés il y a environ trois ans dans le cadre d'un plan élaboré avec la Ville de Paris, que l'on avait appelé à l'époque le "Plan 1.000". Il s'agissait de mettre 1.000 policiers dans la rue pour lutter contre l'insécurité. Je rappelle que ce plan a totalement réussi puisque les 1.000 remis dans la rue sont passés à 2.500 avec d'autres redéploiements et cela a certainement été une des causes importantes du recul de la délinquance que l'on a depuis lors enregistré à Paris. Ces 888 A.S.P. ont donc des missions de circulation.
Un autre v?u a été exprimé par le Maire de Paris afin que les A.S.P. qui sont dans les arrondissements contribuent également à des missions de proximité pour lutter contre toutes les formes d'incivilité. J'y reviendrai dans quelques instants.
Effectivement, il y avait d'abord un obstacle juridique, M. GOUJON a rappelé qu'il avait été levé par le législateur. Cet obstacle juridique donnait un certain nombre de pouvoirs, d'habilitations en tant qu'A.P.J. adjoints à ces A.S.P. pour leur permettre de verbaliser au-delà des simples contraventions au stationnement payant.
A partir de là, nous sommes convenus après avoir lancé une expérience, de proposer qu'un certain nombre d'A.S.P. affectés dans les arrondissements, volontaires ou parmi les nouvelles recrues, puissent outre la mission traditionnelle de stationnement payant, exercer d'autres fonctions de proximité. Nous sommes convenus avec M. le Maire de Paris d'élaborer un protocole qui est maintenant prêt, que l'on devrait signer avec le Maire de Paris dans les toutes prochaines semaines, qui est vraiment au point, qui attendait en quelque sorte votre délibération d'aujourd'hui pour être signé.
Ce protocole prévoit, d'une part, les nouvelles conditions d'emploi de ces A.S.P. dans les arrondissements mais, d'autre part, une coordination avec l'action des inspecteurs de sécurité de la Ville qui relèvent directement de la Ville et qui ont aussi reçu un certain nombre de pouvoirs pour verbaliser. Ce protocole harmonise également l'action des A.S.P. et des inspecteurs de sécurité de la Ville.
Quelles seront les missions ? Je voudrais répondre à Mme DUBARRY. Dans ce protocole, sur ce nouveau type d'activité des A.S.P., quatre missions sont prévues.
Il s'agit, premièrement, de la surveillance des Points école. Je pense que cette mission est très importante, vous l'avez souligné. Elle est très importante parce que l'on s'aperçoit que, dans les préoccupations qui peuvent être les miennes en matière de délinquance, l'école et ce qui est autour de l'école reste un point préoccupant, très préoccupant. Les violences scolaires ou autour de l'école, les rackets, la vente de stupéfiants, etc., c'est une préoccupation forte. Il s'agit non seulement de diminuer mais de renforcer la présence des services aux entrées et sorties d'école, de collège et de lycée.
Bien entendu, cette mission fera partie des missions des A.S.P. mais avec, je le précise, un encadrement de la police de quartier car il y a une action policière au-delà de l'action des A.S.P. qui est une action de surveillance. Il y a une action policière nécessaire à conduire dans l'environnement des écoles. Sur ce point, Madame, je peux vous donner toute garantie. Ce sera la surveillance dans la mission des A.S.P., mais relayée par la police de quartier appelée à intervenir si, au-delà de la surveillance, il est nécessaire d'avoir des actions de police plus lourdes concernant le racket, concernant le trafic des stupéfiants ou autre dérive.
La deuxième mission, c'est lutter contre les désordres en matière de circulation, que ce soit le stationnement gênant ou la tenue des points de circulation dans les quartiers. Je différencie cette action complètement de la mission du service de circulation. Le service de circulation de la Direction de l'Ordre public et de la Circulation s'occupe de la circulation générale dans Paris, des grands axes, de la fluidité de la circulation. Mais la circulation dont je parle est celle de la circulation dans les quartiers en liaison avec des incivilités, c'est-à-dire du stationnement erratique dans les emplacements pour handicapés, dans les emplacements pour livraison, en double file n'importe où en gênant toute la circulation d'une rue. C'est la circulation, là aussi, de proximité au niveau des quartiers. Il y a cette mission de faciliter la cohabitation entre tout le monde à l'intérieur des quartiers en matière d'utilisation de la voie publique.
La troisième mission, c'est assurer des actions de surveillance et de contrôle des activités et comportements qui peuvent nuire à l'hygiène, à la salubrité et à la propreté.
Là, c'est un des éléments nouveaux et importants du dispositif, c'est la mise en ?uvre des arrêtés municipaux ou préfectoraux qui touchent l'hygiène, la propreté, etc. Il y a évidemment les crottes de chiens, mais il n'y a pas que cela ! Il y a le jet de bouteille par terre, les papiers qu'on laisse traîner. Il y a les poubelles qu'on met n'importe où... Tout ce qui est incivilité et qui touche à la qualité de vie des Parisiens au quotidien est concerné par cela.
La quatrième mission, c'est participer à des actions de quartier telles que "Paris respire", mais également certaines manifestations festives locales à l'initiative des maires d'arrondissement ou de la Mairie de Paris.
Voilà les quatre missions. Vous percevez bien, et c'est le sens du projet de délibération, que les missions nouvelles qui sont données tant en matière de circulation pour les A.S.P. affectés depuis déjà deux ans et plus à la Direction de l'Ordre du public, que pour les nouveaux agents volontaires qui vont accomplir ces missions que je qualifierai de proximité dans les arrondissements, vous voyez bien qu'il y a là des missions qui sont plus difficiles que les missions traditionnelles du stationnement payant. Plus difficiles parce que beaucoup plus variées, faisant appel à du discernement et aussi à l'interpellation de certains citoyens trop laxistes. Cela n'est pas facile : interpeller quelqu'un n'est jamais très facile. C'est un métier plus difficile que celui du simple stationnement payant.
Cela a justifié cette demande qui a évidemment été portée par les organisations syndicales. Cela a abouti à un protocole d'accord avec les organisations syndicales sous réserve, bien entendu, de vos délibérations du Conseil de Paris. Ce protocole d'accord institue ce nouveau régime indemnitaire qui est dans le projet de délibération qui vous est soumis aujourd'hui. C'est donc la contrepartie des nouvelles missions plus difficiles confiées à ces A.S.P.
Vous me direz, et je voudrais aussi répondre à cette question: "Et le stationnement payant ?". C'est en raison de la nécessité de garder suffisamment de monde au stationnement payant que, dans un premier temps, nous avons convenu de limiter le nombre de ces A.S.P. de proximité à 300. Aujourd'hui, ce sont simplement 300 qui seront affectés à ces missions. On a fait une opération expérimentale dans quelques arrondissements qui a donné de très bons résultats. Mais les 300 seront répartis sur les 20 arrondissements de Paris. C'est à mon sens insuffisant pour l'avenir, mais il faut commencer.
Je souhaite, pour ma part, que nous arrivions à trouver dans les mois qui viennent mais cela passe, et M. le député CARESCHE le sait bien, par une évolution législative, de meilleures solutions plus performantes et plus efficaces pour faire appliquer le stationnement payant. Ceci permettra de dégager davantage d'A.S.P. pour d'autres missions. A ce moment-là, mon espoir, pour que cela puisse avoir toute son efficacité, sera de porter le nombre de ces A.S.P. de proximité à 600, ce qui permettra ce jour-là de disposer d'un nombre convenable dans chaque arrondissement, une trentaine en moyenne, avec des variations suivant l'importance de l'arrondissement, une trentaine en moyenne par arrondissement et d'arriver aux résultats recherchés.
Aujourd'hui, le projet de délibération ne porte que sur les 300 premiers ainsi que sur cette indemnité accordée à ceux affectés à la Direction de la Circulation.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Préfet de police, pour cette réponse très complète.
Je donne la parole à Christophe CARESCHE qui voudra bien donner le point de vue de l'Exécutif sur le v?u n° 48 et, ensuite à M. GALLAND pour une explication de vote.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, au nom de la 5e Commission. - Beaucoup, ici, ont suivi cette affaire, à la fois au sein de l'Exécutif - je pense à mes collègues Denis BAUPIN et Yves CONTASSOT qui ont évidemment été associés à l'élaboration de ce dispositif - mais aussi un certain nombre d'élus qui suivent ces questions.
Je voudrais simplement dire que, pour la Ville de Paris, c'est un dispositif intéressant dont on attend beaucoup. Mais, il est vrai que c'est une forme de pari parce que nous ne maîtrisons pas totalement les choses, loin de là, ces A.S.P. étant placés sous l'autorité du Préfet de police. J'imagine que M. GALLAND reviendra là-dessus. Une police municipale, simplement du point de vue de la Ville, serait sans doute beaucoup plus confortable. Nous avons fait le choix, pour ce qui nous concerne et de toute façon c'est un choix qui nous est imposé par le cadre légal, de la coopération, du partenariat avec la Préfecture de police en nous engageant dans la réforme du corps de ces A.S.P. C'est le troisième étage de cette réforme puisqu'un certain nombre d'étapes ont déjà été franchies.
Nous avons engagé cette opération avec des moyens financiers importants. C'est un effort budgétaire, Monsieur GOUJON, que vous avez l'air de sous-estimer. Nous attendons évidemment un certain nombre de contreparties : avoir une capacité effective d'orientation et d'intervention et pouvoir peser sur ce dispositif au niveau opérationnel.
C'est bien pourquoi M. le Maire de Paris a souhaité qu'une convention lie la Ville et la Préfecture de police pour faire en sorte, précisément, (dans le respect évidemment des prérogatives de chacun, de la Préfecture de police et de la Ville de Paris) que l'on mette sur le papier les conditions très précises, très concrètes, de ce partenariat, et en particulier du pilotage de ce dispositif.
Un pilotage à la fois au niveau parisien associant la Ville et la Préfecture de police, mais aussi au niveau local - je le dis en particulier pour les maires d'arrondissement - qui sera, arrondissement par arrondissement, mis en place entre la Ville, la Préfecture et les commissaires de police qui auront ces A.S.P. sous leur responsabilité.
Il y aura notamment une réunion tous les 15 jours entre des représentants de la Ville et des représentants de la Préfecture de police, mais j'expliquerai cela plus longuement aux maires d'arrondissement lorsque la convention sera signée.
Nous avons fait tout ce travail pour que ces orientations soient bien celles que nous souhaitons.
Il y a deux priorités en ce qui nous concerne.
La première est de maintenir la pression sur le stationnement payant, malgré la ponction - puisque 300 A.S.P. ne seront plus dédiés à cette mission - faite sur ces effectifs. Nous souhaitons que les objectifs élaborés, notamment pour l'année 2004, soient tenus, sans écarter, M. le Préfet de police l'a dit, la perspective d'une évolution future. Denis BAUPIN et moi-même voulons réprimer mieux les infractions au stationnement payant ; c'est une priorité très claire pour nous. Dans les mois qui viennent, nous serons très attentifs à la façon dont les choses se passeront dans ce domaine.
Le deuxième point porte sur la question des incivilités sur la voie publique et de la propreté. Nous l'assumons. Il est clair que si nous voulons, à Paris, avoir une véritable amélioration en matière de propreté, ce n'est pas simplement en mettant toujours plus de moyens au service de la propreté mais aussi en faisant prendre conscience aux Parisiens, et pas seulement aux Parisiens mais à ceux qui passent à Paris, qu'il faut avoir un comportement civique. Cela passe évidemment par une répression dans ce domaine. Répression qui, malgré l'efficacité du service des 80 inspecteurs de salubrité de la Ville de Paris, reste aujourd'hui très limitée. Avec le futur dispositif, nous allons démultiplier les actions dans ce domaine.
Voilà les deux priorités pour la Ville sur lesquelles nous insistons.
Dans le v?u déposé par le groupe "Les Verts", il est question de "Paris respire" et des sorties d'écoles. Ne chargeons pas trop non plus la barque. Nous devrons nous-mêmes être capables de définir des priorités. J'en ai donné deux pour ce qui me concerne. Le reste est important, mais il faudrait alors augmenter les effectifs de façon considérable ce que nous ne sommes pas capables, pour le moment, de faire en raison de contraintes budgétaires.
Je le dis aussi pour M. GOUJON : on ne peut pas à la fois dénoncer ceux qui ne respectent pas la légalité, par exemple lorsqu'on célèbre un mariage qui n'est pas tout à fait conforme à la loi, de mon point de vue, du point de vue de la justice aussi, je pense, mais ce n'est pas le débat.
(Mouvements divers dans l'hémicycle).
M. Yves CONTASSOT, adjoint. - Elle ne s'est pas encore prononcée, la justice.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, rapporteur. - Ne vous méprenez pas sur ce que j'ai dit. Je veux dire simplement que d'un côté on ne peut pas, comme l'ont fait les amis de M. GOUJON, dénoncer un certain nombre d'atteintes à la légalité (dont celle-là, mais d'autres aussi) et, en même temps, participer à des actions illégales pour interrompre des chantiers à Paris.
Je pense à celles qui ont eu lieu dans le 15e, mais qui pourraient avoir lieu par exemple sur le chantier du tramway. Nous demanderons à la Préfecture de police et à la justice d'être extrêmement rigoureuses et de réprimer très sévèrement les auteurs éventuels de ce type d'infraction. Les décisions sont prises ici démocratiquement et doivent être appliquées.
J'en termine parce que j'ai été trop long.
Sur le v?u des "Verts", je n'ai pas d'objection. Il y a un seul point sur lequel je veux attirer votre attention et vous parler très sincèrement.
Il est clair que pour le moment ce dispositif est réalisé à effectif constant, étant entendu que nous avons quand même recruté 400 A.S.P. en 2001. Il y a donc 2.200 A.S.P. aujourd'hui en fonction. Nous faisons cette réforme à effectif constant.
Nous verrons les résultats de ce dispositif, l'application qui en sera faite. Je tiendrai informé l'ensemble des élus. Nous ferons des réunions et procéderons à des évaluations. En fonction de cela, nous verrons comment faire évoluer le dispositif dans un sens ou dans un autre. Je le dis aussi d'ailleurs pour M. le Préfet de police puisque la Préfecture de police avait prévu - vous l'avez laissé entendre, Monsieur le Préfet - qu'il y ait plus d'A.S.P. dédiés à ces fonctions de police municipale dans les quartiers. C'est nous qui avons plutôt freiné, afin de conserver des effectifs suffisants à la répression du stationnement illicite.
Cette discussion est ouverte, mais, pour le moment, nous faisons cette réforme à effectif constant. L'idée de maintenir intégralement les moyens affectés au stationnement payant ne correspond pas objectivement à ce que nous allons voter.
Sous cette réserve je donne un avis favorable au v?u déposé par le groupe "Les Verts".
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur CARESCHE.
Le président GALLAND a la parole pour une explication de vote.
M. Yves GALLAND. - Monsieur le Maire, j'attendais avec un très vif intérêt ce débat parce qu'il illustre au moins une chose, je crois, mes chers collègues : la caricature féroce dont nous avons été l'objet sur la police municipale, sujet sur lequel nous n'avons jamais changé d'avis depuis des années, vient soudainement de prendre un éclairage différent.
Nous allons nous abstenir sur le v?u n° 48 du groupe "Les Verts", Madame DUBARRY, pour une raison simple : nous sommes tout à fait d'accord sur votre v?u, mais nous ne sommes pas d'accord sur l'absence de logique qui ne le soutient pas.
Madame DUBARRY, c'est extraordinaire ! Je vous écoutais et je me frottais les yeux parce que je vous entendais tout d'un coup, sur les A.S.P., dire qu'il faut qu'ils s'occupent... vous avez utilisé le terme "sécurité", je sais bien que c'est aux abords des écoles. Vous avez demandé à ce que ces A.S.P. puissent avoir un certain nombre d'actions maintenues, d'actions complémentaires, ce que, Monsieur le Préfet, nous avons toujours demandé dans le cadre d'une police municipale ; à savoir une complémentarité d'action pour soulager la police nationale dans ses missions principales et pour pouvoir, ainsi, avoir une police municipale adaptée à des missions spécifiques de la Ville que la police nationale ne peut pas faire.
Monsieur le Préfet, vous avez utilisé une expression formidable sur laquelle l'ensemble de nos collègues devraient réfléchir.
Il y a eu un v?u exprimé par M. le Maire, nous en sommes là ! Nous avons un budget formidable, nous payons des quantités d'A.S.P. et le Maire émet un v?u (c'est le Préfet qui nous le dit tranquillement). Cela ne fait frémir personne.
Merci pour le v?u. Merci, Monsieur le Préfet d'essayer de le prendre en compte en proposant un protocole.
Alors voilà un protocole d'accord avec l'aval des organisations syndicales. Mais, mes chers collègues, qu'avons-nous demandé depuis des années ? Ce qui est proposé ici ! Et nous avons demandé un protocole entre la police nationale et une police municipale, comme cela se fait dans de très nombreuses villes. Aucun changement.
Monsieur CARESCHE, je vous considère comme un honnête homme et vous venez de le prouver. Cette affaire est extraordinaire. Nous faisons un pari, vous l'avez dit. Nous ne maîtrisons pas totalement les choses, vous l'avez dit. Et une police municipale, ce serait plus confortable.
Non, pas seulement plus confortable. Ce serait, de notre point de vue, beaucoup plus efficace.
Monsieur le Maire, je conclus pour vous faire plaisir. Vous ne ferez pas un deuxième protocole, vous découvrirez que vous avez encore des problèmes qu'il vous faut régler dans cette ville. Jamais vous ne ferez un deuxième protocole, mes chers collègues, parce vous serez confrontés à des problèmes de compétence, de maîtrise, et ce n'est pas un protocole supplémentaire que vous ferez, c'est un nouvel accord qui vous conduira peut-être un jour à partager nos vues sur ce que peut être l'intérêt d'une police municipale pour les Parisiens.
Je vous remercie.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Président GALLAND.
Je donne la parole au Président VUILLERMOZ pour une explication de vote.
M. Jean VUILLERMOZ. - Je voudrais exprimer mon désaccord avec ce qui vient d'être dit par le Président GALLAND. Il le sait bien, nous sommes totalement en désaccord sur cet aspect.
Il ne nous semble pas qu'il soit nécessaire, pour assurer la sécurité dans une ville, de développer une police municipale. Ce n'est pas un refus total. Nous savons que dans un certain nombre de villes, il existe des polices municipales qui sont adaptées à la ville.
Nous sommes à Paris, capitale de la France, et il y a une situation différente de ce point de vue. C'est cela qui me semble important.
Dans une ville de banlieue qui ne dispose pas de commissariat, on peut envisager un certain nombre de choses, mais à Paris où la Préfecture de police est présente, où la police nationale est présente, il me semble nécessaire que l'autorité reste au Préfet de police.
Toutefois, un problème se pose quelquefois et la réponse qui vient d'être faite par M. CARESCHE en est un exemple. Nous ne pensons pas réellement que tout ce qui est de la responsabilité de la Ville puisse se faire sans augmenter le nombre d'A.S.P.
Si je prends l'exemple du stationnement payant résidentiel : nous voulons également le développer de façon convenable pour réduire les défauts du stationnement. Aller vers plus de répression au niveau du stationnement payant pour faire en sorte qu'il soit réellement résidentiel et répondre à une réelle demande pour sécuriser la sortie des écoles, cela ne pourra pas se faire à effectif constant. Nous aurons des problèmes pour y parvenir.
C'est simplement une question que je pose, à laquelle il faudra réfléchir, notamment dans le futur budget. Il faudra augmenter les effectifs pour répondre à des tâches nouvelles que la Ville impose.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci, Monsieur le Président VUILLERMOZ.
Une précision de Christophe CARESCHE et nous passerons au vote.
M. Christophe CARESCHE, adjoint, rapporteur. - Pour que les choses soient claires sur le v?u, à la place du "maintien des moyens", je suggère le "maintien des objectifs affectés au stationnement".
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Acceptez-vous, Madame DUBARRY, de remplacer le "maintien des moyens" par le "maintien des objectifs" ? A ce moment-là, l'avis de l'Exécutif serait favorable à l'adoption de votre v?u.
Mme Véronique DUBARRY. - J'accepte bien évidemment cette modification.
Je voudrais néanmoins préciser un point. Ce n'est pas parce que je suis une élue du groupe "Les Verts" que je ne peux pas employer le mot "sécurité".
Je voudrais être très précise sur ce que j'entendais par là. Pour vous, Monsieur le Préfet, c'était évident, mais il s'agissait, en ce qui nous concerne, non pas de surveillance sur les rackets, etc., car il y a d'autres types de personnels qui peuvent le faire, mais je parlais bien de sécurité routière, peut-être plus particulièrement parce que je suis une élue du 10e arrondissement qui est encore trop souvent endeuillé à cause d'infractions au Code de la route.
Je vous remercie.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Je mets aux voix, à main levée, la proposition de v?u déposée par le groupe "Les Verts", amendée à la demande de l'Exécutif et avec l'accord de Mme DUBARRY.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
La proposition de v?u est adoptée. (2004, V. 132).
Je mets aux voix, à main levée, le projet de délibération PP 52.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2004, PP 52).