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Déliberation

Avis favorable sur la demande en décharge de responsabilité présentée par Mme DANGLARD, régisseur de la Ville de Paris, à la suite d’un déficit de caisse. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DF 83]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2511-13 ;

Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu l?arrêté de mise en recouvrement du 2 août 2005 pris à l?encontre de Mme DANGLARD régisseur à la mairie du 19e arrondissement et la demande en décharge de responsabilité présentée le 27 septembre 2005 par l?intéressée, demande assortie d?une requête en remise gracieuse pour le cas où la décharge de responsabilité ne serait pas accordée en totalité pour le déficit de caisse de 621,03 euros ;

Vu l?annexe jointe à la présente délibération exposant les circonstances du déficit ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 4 décembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui soumet pour avis la demande en décharge de responsabilité et, le cas échéant, en remise gracieuse, formulée par Mme DANGLARD, régisseur à la mairie du 19e arrondissement ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Compte tenu des circonstances à l?origine du déficit de caisse constaté, avis favorable est donné sur la demande en décharge de responsabilité présentée par Mme DANGLARD, régisseur à la mairie du 19e arrondissement, pour le déficit de 621,03 euros, qui a fait l?objet à son encontre d?un ordre de versement, le 2 août 2005.

Art. 2.- Dans l?hypothèse où le Ministre de l?Economie, des Finances et de l?Industrie à qui il appartient de statuer sur les requêtes des régisseurs, déciderait de ne pas réserver une suite pleinement favorable à la décharge de responsabilité de Mme DANGLARD, avis favorable est donné pour une remise gracieuse sur la somme qui serait laissée à sa charge.

Art. 3.- La somme allouée en décharge ou en remise sera imputée au chapitre 67, nature 6718, rubrique 01 au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2006 ou exercices ultérieurs, sous réserve de la décision du Ministre de l?Economie, des Finances et de l?Industrie au terme de la procédure d?instruction.