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Déliberation

Réalisation par la SIEMP d’un programme de construction comportant 11 logements PLUS, 4 logements PLA I et un local d’activités situé 25-27, rue Chaudron (10ème). - Participation de la Ville de Paris au financement du programme. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DLH 231-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 11 janvier 1979 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la SIEMP, de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 15 et 16 novembre 2004 autorisant la conclusion avec la SIEMP d?un bail emphytéotique portant location à la société des parcelles communales situées 25-27, rue Chaudron (10ème) ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?agréer la réalisation par la SIEMP d?un programme de construction comportant 11 logements PLUS, 4 logements PLA I et un local d?activités situé 25-27, rue Chaudron (10ème) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu la saisine de M. le Maire du 10ème arrondissement, en date du 22 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 4 décembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la société, d?un programme de construction comportant 11 logements PLUS, 4 logements PLA I et un local d?activités situé 2527, rue Chaudron (10ème). Le programme sera réalisé dans le cadre de la Charte de Développement Durable signée avec la société le 1er juin 2004, en intégrant la démarche Haute Qualité Environnementale, avec l?objectif de se rapprocher dans la mesure du possible de la performance énergétique de la RT 2005 - 20 %.

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 750.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 20, nature 2042, rubrique 72, ligne E 008 du budget municipal d?investissement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 5 logements (4 PLUS et 1 PLA I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement PLUS sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile de France,

- 3 logements PLUS seront réservés à des candidats locataires désignés par les organismes 1% employeurs pendant une période maximale de 50 ans à compter de la mise en exploitation. A l?issue de ce délai, ces droits de réservation seront restitués à la Ville de Paris,

- 6 logements (3 PLUS et 3 PLA I) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

 Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SIEMP une convention fixant les modalités de versement de la participation financière de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SIEMP pour la location des parcelles communales situées 25-27, rue Chaudron (10ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

- le loyer sera porté au montant capitalisé global de 216.342 euros (150.444 euros pour les logements PLUS, 52.320 euros pour les logements PLA I et 13.578 euros pour le local d?activités) que la locataire s?obligerait à verser en totalité au jour de la signature de l?avenant ;

- les travaux du programme de construction comportant 11 logements PLUS, 4 logements PLA I et un local d?activités devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision d?agrément de la réalisation des logements prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation ;

 - les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, seront à la charge de la société.

Art. 6.- La recette à provenir de cette location, d?un montant de 216.342 euros, sera constatée au chapitre 75, article 758, rubrique 70 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à consentir le dépôt, par la SIEMP, des demandes de permis de construire et de démolir nécessaires à la réalisation de l?opération visée à l?article premier de la présente délibération.