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Déliberation

DF 236 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession par voie d’adjudication publique de trois caves (lots n° 110, 111 et 116) dépendant de l’immeuble situé 25, rue Charlemagne (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2000 DLH 229 du 10 juillet 2000, par laquelle a été arrêté le principe de la mise en copropriété et de la mise en vente par lots de l?ensemble immobilier situé 25, rue Charlemagne - 12-14, rue des Nonnains-d?Hyères et 15 à 21, rue du Figuier (4e), dont le règlement de copropriété a été signé le 8 décembre 2000 ;

Considérant que trois caves, correspondant aux lots n° 110, 111 et 116 de la copropriété, sont actuellement vacantes dans l?immeuble ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots en question, situés dans une propriété qui n?est plus concernée par aucun projet municipal ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 29 août 2006 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 18 octobre 2006 un avis favorable à la mise en vente de ces biens sur des mises à prix correspondant à 60 % de l?estimation des Services Fonciers ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder par voie d?adjudication publique, dans l?immeuble 25, rue Charlemagne (4e), le lot n° 110, correspondant à une cave de 5,80 m² environ, le lot n° 111, correspondant à une cave de 5,10 m² environ, et le lot n° 116, correspondant à une cave de 17,40 m² environ, sur des mises à prix de 1.800 euros pour le lot n° 110, 1.800 euros pour le lot n° 111 et 5.400 euros pour le lot n° 116 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 6 décembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 5 décembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession par voie d?adjudication publique des lots communaux vacants n° 110, 111 et 116 dépendant de l?immeuble situé 25, rue Charlemagne (4e). La mise à prix globale est fixée à 9.000 euros.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 9.000 euros. La recette sera constatée, chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement.

Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 710 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense pour ordre de 710 euros correspondant à lavaleur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, fonction 824, compte 675, du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 710 euros correspondant à lavaleur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 21321, opération 4001520600, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 8.290 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense pour ordre de 8.290 euros correspondant àla plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, fonction 824, compte 676, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 8.290 euros correspondant à laplus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, rubrique 8249, compte 192, opération 4001520600, mission 90006-99, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 06V00092DU.

Art. 7.- Le produit de la vente sera répertorié dans un inventaire récapitulant l?ensemble des produits issus de la vente du domaine privé de la Ville de Paris, arrondissement par arrondissement.

Cet inventaire permettra d?affecter, au moment de l?élaboration du budget, ces produits à la ligne budgétaire permettant de subventionner le logement social dans les arrondissements où les ventes ont eu lieu, lorsqu?il s?agit d?arrondissements offrant peu de logement sociaux.

Un bilan annuel sera établi et présenté à l?Assemblée délibérante.