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Déliberation

DF 95 - Vente du domaine privé de la Ville de Paris. - Cession de gré à gré à l’occupant d’un local commercial (lot 3) dépendant de l’immeuble situé 84, rue Saint-Martin (4e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DU -]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 21 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris était devenue propriétaire de divers lots de copropriété (1.106/10.000èmes) de l?immeuble situé 84, rue Saint-Martin (4e), acquis par contrat notarié du 11 mars 1968 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine Privé avait émis, au cours de sa séance du 25 septembre 1996, un avis favorable au classement pour vente des biens situés dans l?immeuble 84, rue Saint-Martin (4e), qui n?était plus concerné par aucun projet municipal ;

Considérant que la Ville de Paris reste propriétaire à l?adresse d?un local commercial loué et de deux caves représentant les 648/10.100èmes des P.C.G. ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 20 octobre 2006 ;

Considérant que le Conseil du Patrimoine de la Ville de Paris a émis le 8 octobre 2003 un avis favorable à la mise en vente de gré à gré à l?occupant du seul local commercial (lot n° 3) ;

Vu les courriers de la SA Faïencerie de Quimper HB-HENRIOT représentée par MM. CHIRON et MERLE des 21 mars et 31 juillet 2006 s?engageant à acquérir pour un montant de 318.000 euros et à ne pas revendre les locaux (lot n° 3) avant le 1er avril 2011, sauf à reverser à la Ville de Paris la moitié de l?éventuelle plus-value réalisée ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de céder de gré à gré à la SA Faïencerie de Quimper HB-HENRIOT un local commercial de 64 m² (lot n° 3) situé dans l?immeuble 84, rue Saint-Martin (4e), au prix de 318.000 euros accepté par l?occupante ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 4e arrondissement, en date du 6 décembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 5 décembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession de gré à gré à la SA Faïencerie de Quimper HB-HENRIOT (ou à toute personne physique ou morale s?y substituant avec l?accord de M. le Maire de Paris) du lot communal n° 3 dépendant de l?immeuble en copropriété situé 84, rue Saint-Martin (4e), au prix de 318.000 euros.

L?acte de cession devra intervenir dans les 6 mois de la présente délibération.

L?acquéreur ne pourra pas procéder à la revente des locaux avant le 1er avril 2011, sauf à reverser à la Ville de Paris la moitié de l?éventuelle plus-value réalisée.

Art. 2.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront supportés par l?acquéreur.

Art. 3.- Le montant de la cession est évalué à 318.000 euros. La recette sera constatée, chapitre 77, compte 775, rubrique 824, du budget de fonctionnement.

Art. 4.- La valeur comptable du bien cédé s?établit à 74.870 euros. La sortie du bien sera réalisée comme suit :

-une dépense pour ordre de 74.870 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 824, du budget de fonctionnement ;

-une recette pour ordre de 74.870 euros correspondant à la valeur comptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 21321, opération 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, activité 180, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Art. 5.- La plus-value prévisionnelle s?établit à 243.130 euros. L?enregistrement de cette plus-value sera réalisé comme suit :

-une dépense pour ordre de 243.130 euros correspondant à la plus-value réalisée sera imputée au chapitre 67, compte 676, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;

-une recette pour ordre de 243.130 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite sur l?opération ?compte foncier?, compte 192, opération 4001520600, rubrique 8249, mission 90006-99, du budget d?investissement de la Ville de Paris.

 Art. 6.- Les inscriptions budgétaires visées aux articles 4 et 5, et retracées dans l?annexe financière jointe, sont portées au crédit de l?A.P. individualisée sous le n° 06V00092DU.