Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Decembre 2006
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Prise en compte des références au nouveau Code des marchés publics (décret n° 2006-675 du 1er août 2006) dans la délibération 2006 DPE 83 relative au marché en quatre lots séparés, sur appel d’offres ouvert ou négocié après appel d’offres infructueux, pour l’adaptation du garage d’Ivry Victor Hugo en vue de l’accueil de véhicules fonctionnant au GNV et de la création d’une aire de lavage, en ce qui concerne les lots déclarés infructueux à l’issue de la première consultation. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DPE 129]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation la prise en compte des références au nouveau Code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006) dans la délibération 2006 DPE 83 relative au marché en quatre lots séparés, sur appel d?offres ouvert ou négocié après appel d?offres infructueux, pour l?adaptation du garage d?Ivry Victor Hugo en vue de l?accueil de véhicules fonctionnant au GNV et de la création d?une aire de lavage, en ce qui concerne les lots déclarés infructueux à l?issue de la première consultation ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modifications suivantes et le fait qu?elles viendront se substituer aux mentions figurant dans la délibération 2006 DPE 83. Pour la procédure de marché négocié après publicité préalable et mise en concurrence suite à appel d?offres ouvert infructueux, il convient de lire les articles suivants : 35I-1°, 53, 58, 59, 65 et 66. Pour la procédure de marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence suite à appel d?offres ouvert infructueux, il convient de lire les articles suivants : 35II-3°, 53, 58 et 59.

Art. 2.- Dans la délibération 2006 DPE 83, l?article 3 portant sur le marché négocié après appel d?offres ouvert infructueux est remplacé par : ?conformément aux articles 53, 58, 59 et 35I-1°, 65 à 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet que d?offres qui sont irrégulières ou inacceptables ou 35-II-3° dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou pour lequel seules des offres qui sont inappropriées ont été déposées et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié et à signer le marché correspondant après attribution par la Commission d?appel d?offres.