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Decembre 2006
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Déliberation

Réalisation par l’OPAC de Paris d’un programme d’acquisition-amélioration de 9 logements PLUS, 5 logements PLAI, 8 logements PLS et 3 locaux commerciaux, situé 64, avenue du Général Michel Bizot (12ème). - Participation financière de la Ville de Paris. - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative au versement de la participation financière de la Ville de Paris et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DLH 313]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 15 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 15 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 4 décembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder à l?OPAC de Paris la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PLUS, d?un emprunt PLA-I et d?un emprunt PLS ainsi qu?une subvention en vue du financement d?un programme d?acquisition-amélioration d?un immeuble situé 64, avenue du Général Michel Bizot (12ème), afin d?y réaliser 22 logements et de l?autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt locatif à usage social d?un montant global de 987.804 euros, remboursable en 40 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 9 logements PLUS compris dans un programme d?acquisition-amélioration, situé 64, avenue du Général Michel Bizot (12ème).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 987.804 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt locatif aidé d?intégration de 40 ans d?un montant de 273.740 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 5 logements PLA-I compris dans le programme cité à l?article 1er.

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 273.740 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d?agrément n?a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 3.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt locatif social de 30 ans d?un montant de 933.893 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l?OPAC de Paris auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 8 logements PLS compris dans le programme cité à l?article 1er.

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 30 ans, à hauteur de la somme de 933.893 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d?agrément n?a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 4.- Au cas où l?OPAC, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 6.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par l?OPAC auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 7.- La Ville de Paris accorde à l?OPAC de Paris une subvention de 318.988 euros pour l?acquisition-amélioration de 22 logements, soit 79.339 euros pour 9 logements PLUS, 37.660 euros pour 5 logements PLAI et 201.989 euros pour 8 logements PLS.

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 20418, rubrique 72.

Art. 8.- En contrepartie de la participation financière accordée, 6 logements seraient réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris, soit 1 PLS et 5 PLUS/PLAI.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 9.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

- les conditions de versement de la participation financière précitée,

- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ces droits.

 Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.