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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec l’Office public d’aménagement et de construction (OPAC) de Paris un avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l’objet d’une cession ou d’un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DLH 289]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l?article L. 2122-21 relatif aux pouvoirs délégués au Maire de Paris par le Conseil municipal et les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-154 du 24 février 2003 pris en application de l?article L. 442-9 du Code de la construction et de l?habitation dont les dispositions sont insérées dans les articles R. 442-15 à R. 442-23 dudit Code ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 4 décembre 2006 ;

Vu l?avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 11 décembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu l?avis du Maire du 16e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu la délibération, en date du 1er mars 2004, autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office public d?aménagement et de construction (OPAC) de Paris une convention de gestion relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique ;

Vu la convention conclue le 1er avril 2004 relative aux immeubles et lots de copropriété relevant du domaine privé communal et devant faire l?objet d?une cession ou d?un transfert à cet organisme par voie de bail emphytéotique ;

Vu la délibération, en date des 27 et 28 septembre 2004, autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office public d?aménagement et de construction (OPAC) de Paris un 1er avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération, en date des 18 et 19 avril 2005, autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office public d?aménagement et de construction (OPAC) de Paris un 2e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération, en date des 27 et 28 février 2006, autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office public d?aménagement et de construction (OPAC) de Paris un 3e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération, en date des 10 et 11 juillet 2006, autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office public d?aménagement et de construction (OPAC) de Paris un 4e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu la délibération, en date des 25 et 26 septembre 2006, autorisant M. le Maire de Paris à conclure avec l?Office public d?aménagement et de construction (OPAC) de Paris un 5e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 ;

Vu les 5 premiers avenants à ladite convention ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris demande au Conseil de Paris l?autorisation de signer avec l?OPAC de Paris un 6e avenant à ladite convention de gestion ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec l?Office public d?aménagement et de construction (OPAC) de Paris un 6e avenant à la convention de gestion conclue le 1er avril 2004 introduisant dans le champ d?application de cette dernière les propriétés communales suivantes :

- 8-12, rue de la Tour-des-Dames (9e) ;

- 45-47, avenue du Maréchal-Fayolle (16e).