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Decembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation des modalités de lancement d’un appel d’offres ouvert concernant le transport par voie aérienne, en 5 lots cumulables, des bagages en fret des personnels de la Mairie de Paris et de leurs ayants droit se rendant en congés bonifiés, au départ de Paris, dans les départements d’outre-mer, pour une période qui prendra effet au 1er avril 2007 jusqu’au 31 mars 2008. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DRH 78]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 modifié, relatif pour les départements d?outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l?Etat ;

Vu la circulaire interministérielle du 1er avril 1985 relative à la prise en charge des frais de transport par la voie aérienne des magistrats et des fonctionnaires civils de l?Etat qui bénéficient d?un congé bonifié en application du décret ;

Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 26 mars 1979 décidant de la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés pour les agents titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris dans les conditions prévues par la réglementation prise pour les agents de l?Etat ;

Vu la délibération du Conseil de Paris en date du 30 janvier 1989 décidant de la prise en charge d?un excédent de bagages dans le cadre des frais de voyage de congés bonifiés des agents titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris suivant les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de l?Etat ;

Vu la délibération du Conseil de Paris en date des 29 et 30 juin 1999 autorisant M. le Maire de Paris à signer une convention entre la Ville de Paris et le Département de Paris relative à la prise en charge des frais de transport des agents du Département de Paris et de leurs bagages en fret, se rendant en congés bonifiés dans les départements d?outremer ainsi que leurs ayants droit ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation, les modalités de lancement d?un appel d?offres pour le transport par voie aérienne en 5 lots cumulables, des bagages en fret des personnels titulaires ou stagiaires de la Mairie de Paris se rendant en congés bonifiés dans les départements d?outremer ainsi que leurs ayants droit dont le voyage est pris en charge par l?admi-nistration, pour une période qui prendra effet à compter du 1er avril 2007 jusqu?au 31 mars 2008 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation et le cahier des clauses administratives et techniques particulières dont les textes sont joints à la présente délibération, concernant le transport par voie aérienne, en 5 lots cumulables, des bagages en fret des personnels de la Ville de Paris se rendant en congés bonifiés dans les départements d?outremer ainsi que leurs ayants droit dont le voyage est pris en charge par l?Administration, pour une période qui prendra effet à compter du 1er avril 2007 jusqu?au 31 mars 2008.

Art. 2.- Le montant total du marché est de 400.000 euros.

Il s?agit d?un marché à bons de commande, les contenus et les seuils sont définis comme suit :

N° 1 : Fret (aller/retour) des personnels pour la Guadeloupe et la Martinique

minimum 216.100 euros ; maximum 360.110 euros.

N° 2 : Fret (aller/retour) des personnels pour la Réunion

minimum 18.375 euros ; maximum 31.875 euros.

N° 3 : Fret (aller/retour) des personnels pour la Guyane

minimum 440 euros ; maximum 6.440 euros.

N° 4 : Fret (aller/retour) des personnels pour Saint-Martin

minimum 320 euros ; maximum 590 euros.

N° 5 : Fret (aller/retour) des personnels pour Saint Pierre et Miquelon

minimum 250 euros ; maximum 610 euros.

Art. 3.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer les marchés correspondants avec les attributaires désignés dans le cadre de la procédure d?appel d?offres ouvert ou de marchés négociés, après avis favorable de la Commission d?Appel d?Offres, dans l?hypothèse où l?appel d?offres serait déclaré infructueux.

Art. 4.- Les dépenses correspondantes seront imputées sous réserve des décisions de financement, sur les crédits de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2007 et 2008 inscrits au chapitre 011 - compte 6244 - fonction 0204.

Art. 5.- Les recettes correspondantes aux dépenses afférentes au transport des agents du Département de Paris, pris en charge par la Ville de Paris, seront constatées sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris des exercices 2007 et 2008 sur le chapitre 70, compte 70878, fonction 0205.