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Déliberation

Réalisation par la SA d’HLM “Batigère” d’un programme de construction de 38 logements PLUS-CD en résidence étudiante, situé 24-28, rue Laghouat (18e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative au versement de la participation financière ainsi qu’aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO et Mme Sandrine MAZETIER, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DLH 321-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 janvier 2007.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement en date du 27 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder à ?Batigère? la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?emprunts PLUS-CD d?un montant global de 1.131.001 euros, ainsi qu?une subvention de 760.000 euros en vue du financement d?un programme de construction d?un immeuble situé 24-28, rue Laghouat (18e), afin d?y réaliser 38 logements PLUS-CD en résidence étudiante et de l?autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission, et par Mme Sandrine MAZETIER, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un prêt locatif à usage social de 50 ans maximum d?un montant global de 1.131.001 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d?HLM ?Batigère? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement principal de 38 logements PLUS-CD situés 24-28, rue Laghouat (18e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 1.131.001 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où ?Batigère? pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?il aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d?emprunt à souscrire par ?Batigère? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme les conventions fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à ?Batigère? une subvention de 760.000 euros pour la réalisation de 38 logements PLUS-CD en résidence étudiante situés 24-28, rue Laghouat (18e).

La dépense correspondante sera imputée au budget d?investissement de la Ville de Paris, sur le chapitre 204, nature 2042, rubrique 72.

Art. 6.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financière accordées, ?Batigère? s?engage à réserver 27 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention portant sur :

- les conditions de versement de la participation financière précitée ;

- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ces droits.

 Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.

Art. 8.- Pour tous les programmes de construction ou de réhabilitation de logements sociaux, les bailleurs intègrent la présence de capteurs solaires thermiques, sous réserve d?études de faisabilité technique et qu?ils recueillent les accords des Architectes des Bâtiments de France. D?autres options énergétiques pourront être choisies en cas de conception énergétique globale présentant un bilan d?émissions de gaz à effet de serre (GES) et de déchets radioactifs inférieurs.

De même, conformément aux règles du PLU les dispositifs de récupération et de recyclage sur place des eaux pluviales seront également intégrés, après et selon étude de faisabilité technique.

Pour tout surcoût éventuel d?investissement dû à ces dispositifs, les bailleurs pourront solliciter des subventions complémentaires auprès de la Ville de Paris comme le prévoit l?avenant n° 3 à la convention de compétence en application de l?article L. 301-5.2 du Code de la construction et de l?habitat, la Région et de l?ADEME.