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Decembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de constituer une provision pour risques et charges. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DF 80]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 19 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l?article R. 2321-2 ;

Vu le budget 2006 de la Ville de Paris et notamment la décision modificative n° 2 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de constituer une provision pour risques contentieux ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à constituer une provision de 10 millions d?euros pour risques et charges en application de l?article R. 2321-2 du CGCT.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur la nature 6875, fonction 01, la recette sur la nature 15182, fonction 01 des sections de fonctionnement et d?investissement du budget de la ville, exercice 2006.