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Decembre 2006
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation amiable du Crédit Mutuel, assureur de Mme PRIGENT, dont le logement de fonction sis 37, rue Bayen (17e) a été sinistré suite à un dégât des eaux. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DFPE 423]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 18 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 18 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation l?indemnisation amiable du Crédit Mutuel, assureur de Mme PRIGENT, dont le logement de fonction sis 37, rue Bayen (17e) a été sinistré suite à un dégât des eaux ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement en date du 27 novembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder à l?indemnisation amiable du Crédit Mutuel, assureur de Mme PRIGENT, dont le logement de fonction a été sinistré suite à un dégât.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à l?article 678, rubrique 64, chapitre 67, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?année 2007.