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Decembre 2006
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de conclure avec la Société d’Economie Mixte Immobilière Interdépartementale de la Région Parisienne (SEMIDEP) un bail emphytéotique portant location de l’immeuble communal situé 25, rue de Toul (12e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DLH 251]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 20 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 20 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération en date du 28 novembre 2006 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la SEMIDEP de l?immeuble communal situé 25, rue de Toul (12e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 12e arrondissement en date du 7 décembre 2006 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement en date du 4 décembre 2006 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la Société d?Economie Mixte Immobilière Interdépartementale de la Région Parisienne (SEMIDEP) dont le siège social est situé 3/11 rue Louise Thuliez (19e) un bail à caractère emphytéotique portant location de l?immeuble communal situé 25, rue de Toul (12e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à compter de la date de sa signature ou, si elle est plus tardive, à la date de remise de l?immeuble à la locataire. Sa durée sera de 55 ans ;

- le bail sera conclu dans les conditions prévues par la convention conclue le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la société ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- la SEMIDEP prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

 -elle renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourront résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- la société souffrira des servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourront grever la propriété louée ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par la SEMIDEP deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée de la location, la SEMIDEP devra assumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

- le loyer capitalisé sera fixé à 327.600 euros, et sera payable :

-à hauteur de 10.000 euros à la signature de l?acte;

- pour le reliquat dans le délai de trois mois à partir de la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation, et au plus tard deux ans après la date de signature du bail ;

 -en fin de location, les immeubles réalisés devront être rendus à la Ville de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence sera donné à la locataire ;

- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés tant par la rédaction que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de la SEMIDEP.

 Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758-1, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.