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Déliberation

Approbation du principe de réalisation des travaux de mise aux normes de la couverture du campanile, de la mise en conformité des marches du parvis à la Mairie du 14e arrondissement et des modalités de passation des marchés de travaux correspondants. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Décembre 2006 [2006 DPA 307]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 décembre 2006.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 décembre 2006.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis émis par le Conseil du 14e arrondissement, en date du 27 novembre 2006 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 novembre 2006, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de mise aux normes de la couverture du campanile et de la mise en conformité des marches du parvis à la Mairie du 14e arrondissement 2, place Ferdinand-Brunot (14e) ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de mise aux normes de la couverture du campanile et de la mise en conformité des marches du parvis à la Mairie du 14e arrondissement 2, place Ferdinand-Brunot (14e).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation des marchés de travaux correspondants selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 26, 33, 40 et 57 à 59 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 35-II-3, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre ou d?offres inappropriées au sens de l?article 35-II-3, ou encore si les offres sont irrégulières ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1° du code précité, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à des marchés négociés, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du C.C.A.G. travaux, ainsi que de l?article 118 du Code des marchés publics, et pour les marchés de travaux qui le prévoient, M. le Maire de Paris est autorisé, dans la limite du dixième de la masse initiale des travaux, à signer des décisions de poursuivre.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2313, rubrique 020, mission 21000-99-040, du budget d?investissement de la Ville de Paris, exercice 2007, sous réserve de la décision de financement.